Les revenus des professionnels lib\u00e9raux relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) sont d\u00e9termin\u00e9s par la diff\u00e9rence entre les recettes encaiss\u00e9es et les d\u00e9penses pay\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e civile (comptabilit\u00e9 de caisse), sauf option pour les cr\u00e9ances acquises et les d\u00e9penses engag\u00e9es (comptabilit\u00e9 d\u2019engagement). Cependant, en cas de cessation d\u2019exercice, les b\u00e9n\u00e9fices doivent \u00eatre imm\u00e9diatement tax\u00e9s, y compris ceux provenant des cr\u00e9ances acquises. Le professionnel lib\u00e9ral doit alors produire aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts une d\u00e9claration de r\u00e9sultats, n\u00e9cessaire \u00e0 cette imposition imm\u00e9diate, \u00e9tablie en cr\u00e9ances-dettes, dans les 60\u00a0jours qui suivent la cessation effective de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir \u00e0 quel moment intervient la cessation d\u2019exercice d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 soumise au r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes relevant des BNC, qui est en cours de liquidation.<\/p>\n
\u00c0 la cl\u00f4ture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, vient de juger le Conseil d\u2019\u00c9tat. En cons\u00e9quence, la d\u00e9claration de r\u00e9sultats en cr\u00e9ances-dettes ne doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019approbation des comptes d\u00e9finitifs du liquidateur.<\/p>\n
\n En l\u2019esp\u00e8ce :<\/span> dans cette affaire, les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle\u00a0(SCP) de m\u00e9decins relevant des BNC avaient d\u00e9pos\u00e9 la d\u00e9claration de r\u00e9sultats en cr\u00e9ances-dettes au titre de l\u2019exercice clos en\u00a02011 en raison de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 cette m\u00eame ann\u00e9e. Or au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02011, les comptes d\u00e9finitifs du liquidateur de la SCP n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ne pouvaient donc pas \u00e9tablir une telle d\u00e9claration au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02011. Contrairement \u00e0 ce que soutenait la Cour administrative d\u2019appel, la dissolution de la SCP n\u2019avait pas entra\u00een\u00e9, \u00e0 compter de cette date, la cessation effective de l\u2019exercice de la profession par cette soci\u00e9t\u00e9, mais seulement l\u2019engagement de la proc\u00e9dure de liquidation.<\/p>\n