Un cautionnement consenti par une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation du conseil d\u2019administration. \u00c0 d\u00e9faut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cautionnement ne pourrait pas s\u2019en pr\u00e9valoir aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans une affaire o\u00f9 le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme\u00a0(SA) avait sign\u00e9 un acte de cautionnement au nom de la soci\u00e9t\u00e9 pour garantir le paiement des loyers d\u2019un local commercial pris \u00e0 bail par une de ses filiales. Lorsque cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, le bailleur avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la SA, en sa qualit\u00e9 de caution, le paiement de loyers rest\u00e9s impay\u00e9s par la filiale. Mais son action a \u00e9t\u00e9 vaine. En effet, dans la mesure o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le dirigeant de la SA sans l\u2019autorisation du conseil d\u2019administration, le cautionnement \u00e9tait inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le bailleur ne pouvait donc pas s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> le bailleur avait n\u00e9anmoins tent\u00e9 de faire valoir qu\u2019il avait l\u00e9gitimement pu croire que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SA disposait du pouvoir de consentir un cautionnement au nom de la soci\u00e9t\u00e9. Il se pr\u00e9valait ainsi de l\u2019existence d\u2019un mandat apparent de ce dernier. Entre autres arguments, il invoquait le fait que le bail commercial consenti \u00e0 la filiale mentionnait l\u2019engagement de caution de la SA, dont le dirigeant \u00e9tait \u00e9galement le dirigeant de la filiale locataire. Mais la Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par \u00eatre port\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 que la circonstance que le bailleur ait pu croire en l\u2019existence d\u2019un mandat apparent n\u2019est pas de nature \u00e0 rendre le cautionnement opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n