Dans une affaire r\u00e9cente, une association ayant pour objet d\u2019assurer la d\u00e9fense des droits et des int\u00e9r\u00eats des locataires sur des questions relatives \u00e0 l\u2019habitat, \u00e0 l\u2019urbanisme et \u00e0 l\u2019environnement avait intent\u00e9 une action en concurrence d\u00e9loyale et parasitisme contre une autre association.<\/p>\n
Elle reprochait \u00e0 cet organisme d\u2019utiliser un sigle et un logo entra\u00eenant un risque de confusion entre elles dans l\u2019esprit du public, et ce afin de capter et s\u2019approprier ses militants et partenaires, en vue de d\u00e9sorganiser l\u2019une de ses f\u00e9d\u00e9rations locales.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait d\u00e9clar\u00e9 cette action irrecevable au motif que l\u2019association de d\u00e9fense des locataires, \u00e0 caract\u00e8re social et \u00e0 but non lucratif, ne constituait pas un op\u00e9rateur \u00e9conomique au sens du droit de la concurrence.<\/p>\n
Une solution qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour de cassation. En effet, l\u2019action en concurrence d\u00e9loyale et parasitisme, fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a01240 du Code civil, peut \u00eatre exerc\u00e9e par toute victime, quel que soit son statut juridique. Et donc par une association.<\/p>\n