Vous le savez\u00a0: le chef d\u2019une entreprise commerciale, artisanale ou lib\u00e9rale est tenu de d\u00e9clarer, aux organismes aupr\u00e8s desquels l\u2019entreprise est immatricul\u00e9e, son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9).<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> si la collaboration du conjoint d\u00e9bute d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, le chef d\u2019entreprise doit, dans le dossier unique de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise qu\u2019il adresse au centre de formalit\u00e9s des entreprises\u00a0(CFE) ou au guichet \u00e9lectronique des formalit\u00e9s des entreprises, joindre une d\u00e9claration attestant de l\u2019exercice r\u00e9gulier de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met \u00e0 exercer une activit\u00e9 dans l\u2019entreprise apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, ou lorsqu\u2019il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu\u2019il cesse son activit\u00e9, le chef d\u2019entreprise doit, dans les 2\u00a0mois qui suivent ce changement, faire une d\u00e9claration modificative en ce sens au CFE ou au guichet \u00e9lectronique des formalit\u00e9s des entreprises.<\/p>\n \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre, ces diff\u00e9rentes d\u00e9clarations devront \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019une attestation sur l\u2019honneur \u00e9tablie et sign\u00e9e par le conjoint (ou le partenaire pacs\u00e9) par laquelle il confirme le choix de son statut.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les informations qui doivent figurer sur cette attestation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es\u00a0:Une attestation sur l\u2019honneur du conjoint<\/h3>\n
– les nom et pr\u00e9noms, le num\u00e9ro d\u2019identification au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques, l\u2019adresse du domicile personnel et l\u2019adresse courriel du conjoint ou du partenaire de Pacs\u00a0;
– la nature du lien juridique avec le chef d\u2019entreprise\u00a0;
– les nom et pr\u00e9noms du chef d\u2019entreprise, son num\u00e9ro d\u2019identification au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques\u00a0;
– s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9\u00a0: sa d\u00e9nomination ou raison sociale, son num\u00e9ro unique d\u2019identification s\u2019il est d\u00e9j\u00e0 attribu\u00e9 et l\u2019adresse du si\u00e8ge social\u00a0;
– le statut choisi par le conjoint ou le partenaire de Pacs\u00a0: conjoint collaborateur, salari\u00e9 ou associ\u00e9\u00a0;
– la date d\u2019effet du statut choisi dans l\u2019entreprise\u00a0;
– l\u2019engagement sur l\u2019honneur du conjoint de participer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle non salari\u00e9e de son conjoint ou de son partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9.<\/p>\n