Une entreprise qui a acquitt\u00e9 de la TVA \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une op\u00e9ration qui, par la suite, est r\u00e9sili\u00e9e, annul\u00e9e ou fait l\u2019objet d\u2019un rabais, peut la r\u00e9cup\u00e9rer. Pour cela, elle doit modifier la facture initiale en envoyant \u00e0 son client soit une facture rectificative, soit une note d\u2019avoir. Et cette nouvelle facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (notamment, quantit\u00e9 et d\u00e9nomination de chaque bien livr\u00e9, prix unitaire hors taxe, taux de TVA\u2026). Une exigence que le Conseil d\u2019\u00c9tat vient d\u2019assouplir.<\/p>\n
Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande de remboursement de TVA en raison de l\u2019\u00e9mission de deux notes d\u2019avoir. Mais cette r\u00e9clamation avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par l\u2019administration fiscale au motif que ces notes d\u2019avoir ne comportaient pas les mentions requises et qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient donc pas conformes aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n
Une position que n\u2019a pas valid\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, les omissions ou les erreurs portant sur une facture rectificative ou sur une note d\u2019avoir ne remettent pas en cause le droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA lorsque les pi\u00e8ces produites par l\u2019entreprise permettent d\u2019\u00e9tablir la l\u00e9gitimit\u00e9 de sa demande.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, les pi\u00e8ces fournies par la soci\u00e9t\u00e9 ne justifiaient pas du bien-fond\u00e9 de sa demande. En effet, ni la note d\u2019avoir ni aucune autre pi\u00e8ce du dossier ne permettait, notamment, de conna\u00eetre la d\u00e9nomination, le nombre et les prix des produits non livr\u00e9s dont les ventes avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es. Dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer le droit \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA sollicit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, les juges ont valid\u00e9 le refus de l\u2019administration fiscale de proc\u00e9der au remboursement.<\/p>\n