Une aide sp\u00e9cifique vient d\u2019\u00eatre mise en place pour les commerces multi-activit\u00e9s situ\u00e9s en zone rurale, qui ont \u00e9t\u00e9 fortement impact\u00e9s par les mesures prises pour endiguer l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, mais qui ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du fonds de solidarit\u00e9 faute de satisfaire aux conditions requises.<\/p>\n
Sont vis\u00e9s les commerces qui sont rest\u00e9s ouverts au titre de leur activit\u00e9 principale, mais dont leur activit\u00e9 secondaire a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e administrativement entre le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02020 et le 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02021 (\u00e9picerie ayant une activit\u00e9 accessoire de restauration ou de bar, boulangerie ayant une activit\u00e9 de salon de th\u00e9, ferme-auberge\u2026).<\/p>\n Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide les entreprises (personnes physiques ou morales) qui remplissent les conditions suivantes\u00a0: Le montant de l\u2019aide s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 80\u00a0% de la perte de chiffre d\u2019affaires, dans la limite de 8\u00a0000\u00a0\u20ac. La perte de chiffre d\u2019affaires \u00e9tant la diff\u00e9rence entre le chiffre d\u2019affaires\u00a0(CA) hors taxes r\u00e9alis\u00e9 sur la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 30\u00a0juin\u00a02021 et le CA de r\u00e9f\u00e9rence (d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la date de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, voir article\u00a02 du d\u00e9cret du 20\u00a0juillet\u00a02021).<\/p>\n La demande d\u2019aide doit \u00eatre effectu\u00e9e en ligne sur le site https:\/\/les-aides.fr\/commerces-multi-activites<\/a> entre le 21\u00a0juillet et le 31\u00a0octobre\u00a02021.<\/p>\n Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des justificatifs suivants\u00a0: L\u2019aide sera vers\u00e9e sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>\nLes entreprises \u00e9ligibles<\/h3>\n
– \u00eatre r\u00e9sidente fiscale en France\u00a0;
– avoir \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020\u00a0;
– \u00eatre domicili\u00e9e dans une commune peu ou tr\u00e8s peu dense (liste des communes disponible sur le site www.entreprises.gouv.fr<\/a>)\u00a0;
– exercer son activit\u00e9 principale dans le commerce de d\u00e9tail ou l\u2019exploitation agricole (commerce d\u2019alimentation g\u00e9n\u00e9rale, sup\u00e9rette et magasin multi-commerces, commerce de d\u00e9tail de produits \u00e0 base de tabac en magasin sp\u00e9cialis\u00e9, boulangerie et boulangerie-p\u00e2tisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole disposant en son sein d\u2019une activit\u00e9 de restauration r\u00e9guli\u00e8re constituant une activit\u00e9 secondaire et compl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 agricole) et avoir une activit\u00e9 secondaire au moins\u00a0;
– avoir fait l\u2019objet, pour au moins l\u2019une des activit\u00e9s secondaires, d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public ininterrompue entre le 1er<\/sup>\u00a0novembre\u00a02020 et le 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02021\u00a0;
– ne pas \u00eatre \u00e9ligible au fonds de solidarit\u00e9 au titre du 1er<\/sup>\u00a0semestre\u00a02021 et ne pas avoir per\u00e7u le fonds de solidarit\u00e9 au titre de cette p\u00e9riode\u00a0;
– avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 10\u00a0% durant la p\u00e9riode du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 30\u00a0juin\u00a02021 (p\u00e9riode \u00e9ligible)\u00a0;
– ne pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par une autre entreprise ni contr\u00f4ler une autre entreprise.<\/p>\nMontant de l\u2019aide<\/h3>\n
Demande pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide<\/h3>\n
– une d\u00e9claration sur l\u2019honneur attestant que l\u2019entreprise remplit les conditions requises et l\u2019exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es\u00a0;
– une attestation d\u2019un expert-comptable mentionnant le CA pour la p\u00e9riode \u00e9ligible au titre de laquelle l\u2019aide est demand\u00e9e, le CA de r\u00e9f\u00e9rence et le num\u00e9ro professionnel de l\u2019expert-comptable (mod\u00e8le d\u2019attestation disponible sur le site https:\/\/les-aides.fr\/commerces-multi-activites<\/a>)\u00a0;
– la copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019entreprise demandant l\u2019aide\u00a0;
– les coordonn\u00e9es bancaires de l\u2019entreprise.<\/p>\n