Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s qui subissent un d\u00e9ficit fiscal peuvent d\u00e9cider, sur option, de le reporter en arri\u00e8re sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, dans la limite de ce b\u00e9n\u00e9fice, plafonn\u00e9 \u00e0 1\u00a0M\u20ac. Elles disposent alors d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019imp\u00f4t dite de \u00ab\u00a0carry back\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Afin d\u2019aider les entreprises encore impact\u00e9es par la crise sanitaire, le l\u00e9gislateur les autorise, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 reporter en arri\u00e8re le premier d\u00e9ficit constat\u00e9 au titre d\u2019un exercice clos entre le 30\u00a0juin\u00a02020 et le 30\u00a0juin\u00a02021 sur les b\u00e9n\u00e9fices des 3\u00a0exercices pr\u00e9c\u00e9dents, sans limite de montant.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019imputation du d\u00e9ficit de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N s\u2019effectue, d\u2019abord, sur le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1, puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur celui de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-2 et, enfin, sur celui de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-3.<\/p>\n Une option qui peut \u00eatre exerc\u00e9e, pour la plupart des entreprises, jusqu\u2019au 30\u00a0septembre\u00a02021.<\/p>\n En pratique, comme habituellement, l\u2019option doit \u00eatre notifi\u00e9e, selon le r\u00e9gime d\u2019imposition de l\u2019entreprise, sur le formulaire n\u00b0\u00a02058\u00a0A (r\u00e9gime normal) ou n\u00b0\u00a02033\u00a0B (r\u00e9gime simplifi\u00e9), annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9sultats. Et attention, si les entreprises ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats, elles doivent alors effectuer une d\u00e9claration rectificative\u00a0! Tel est le cas, notamment, de celles ayant clos leur exercice le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020 puisqu\u2019elles ont d\u00fb souscrire leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats au plus tard le 19\u00a0mai\u00a02021. Les entreprises doivent, en outre, calculer et d\u00e9clarer la cr\u00e9ance de carry-back sur l\u2019annexe du formulaire n\u00b0\u00a02039 et la d\u00e9poser, au format papier, aupr\u00e8s de leur service des imp\u00f4ts.<\/p>\n