Les employeurs ont la possibilit\u00e9 de recourir au travail temporaire (ou travail int\u00e9rimaire) pour remplacer un salari\u00e9 absent, en cas d\u2019accroissement temporaire de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou dans l\u2019attente de la prise de fonction d\u2019un nouveau salari\u00e9. Mais attention, le ou les contrats de mission ainsi conclus ne doivent pas avoir pour objet de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise. Car dans un tel cas, la relation de travail est susceptible d\u2019\u00eatre requalifi\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), et ce \u00e0 compter du premier jour d\u2019ex\u00e9cution du premier contrat de mission.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un int\u00e9rimaire avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition d\u2019une m\u00eame entreprise via la conclusion de 93\u00a0contrats de mission sur la p\u00e9riode allant du 9\u00a0janvier\u00a02012 au 29\u00a0juillet\u00a02016. En novembre\u00a02016, il avait saisi la justice afin de demander que ces contrats de mission soient requalifi\u00e9s en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et obtenir ainsi, notamment, des indemnit\u00e9s de rupture de la part de l\u2019entreprise utilisatrice. En effet, pour lui, la conclusion des 93\u00a0contrats de mission successifs avaient pour objet de pourvoir durablement \u00e0 un emploi li\u00e9 \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Et les juges lui ont donn\u00e9 raison, en pr\u00e9cisant que la requalification en CDI prenait effet au premier jour de sa mission. Le salari\u00e9 \u00e9tait donc fond\u00e9 \u00e0 faire valoir, aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice, les droits correspondant \u00e0 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prenant effet le 9\u00a0janvier\u00a02012 (indemnit\u00e9 de licenciement, indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, etc.).<\/p>\n
\n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> les juges ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription (2\u00a0ans) d\u2019une action en requalification d\u2019un contrat de mission en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, fond\u00e9e sur les motifs de recours au contrat de mission, d\u00e9bute au terme du dernier contrat de mission conclu (soit, dans cette affaire, le 29\u00a0juillet\u00a02016).<\/p>\n