Toute personne qui exerce une activit\u00e9 de production, de distribution ou de services engage sa responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019elle rompt brutalement une relation commerciale \u00e9tablie avec un fournisseur ou un partenaire. Mais cette r\u00e8gle ne s\u2019applique pas, en principe, aux professionnels lib\u00e9raux car la nature de la relation qu\u2019ils entretiennent avec un partenaire \u00e9conomique n\u2019est pas \u00ab\u00a0commerciale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un chirurgien-dentiste avait cess\u00e9, du jour au lendemain, apr\u00e8s 6\u00a0ann\u00e9es de collaboration, de se fournir aupr\u00e8s d\u2019un proth\u00e9siste dentaire. Ce dernier lui avait alors r\u00e9clam\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats, lui reprochant d\u2019avoir rompu brutalement une relation commerciale \u00e9tablie.<\/p>\n
Mais les juges ne lui ont pas donn\u00e9 gain de cause. En effet, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la profession dentaire ne doit pas \u00eatre pratiqu\u00e9e comme un commerce, ils ont estim\u00e9 que la r\u00e8gle relative \u00e0 la rupture d\u2019une relation commerciale n\u2019est pas applicable d\u00e8s lors que, pr\u00e9cis\u00e9ment, il n\u2019existe pas de relation commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de mat\u00e9riel dentaire.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans le m\u00eame sens, les juges avaient d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9, par le pass\u00e9, qu\u2019un m\u00e9decin ne pouvait pas invoquer la r\u00e8gle relative \u00e0 la rupture brutale d\u2019une relation commerciale \u00e9tablie \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une clinique dans laquelle il avait perdu son poste. De m\u00eame, pour un notaire contre la banque qui lui avait brutalement retir\u00e9 des cr\u00e9dits ou encore pour un avocat contre un client qui avait cess\u00e9 brutalement de lui confier des dossiers.<\/p>\n