Instaur\u00e9e en\u00a02018 par la loi portant mesures d\u2019urgence \u00e9conomiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat, exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations sociales, semble s\u2019installer durablement dans le paysage professionnel. En effet, d\u00e9j\u00e0 reconduite en\u00a02020, cette prime vient d\u2019\u00eatre remise au go\u00fbt du jour par la loi de finances rectificative pour\u00a02021. Explications.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat, qui demeure facultative, peut \u00eatre mise en place par un accord d\u2019entreprise, un accord de groupe ou sur simple d\u00e9cision de l\u2019employeur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s information du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n La prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Mais uniquement pour les salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant le versement de la prime est inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0fois la valeur annuelle du Smic (soit 55\u00a0965\u00a0\u20ac brut en\u00a02021).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la prime peut \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise ou seulement \u00e0 ceux dont la r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e8de pas un certain plafond.<\/p>\n Et surtout, le versement de la prime doit intervenir entre le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02021 et le 31\u00a0mars\u00a02022\u00a0!<\/p>\n La prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat \u00e9chappe \u00e0 l\u2019imp\u00f4t et aux cotisations sociales uniquement pour sa part ne d\u00e9passant pas 1\u00a0000\u00a0\u20ac par salari\u00e9. Toutefois, ce montant est port\u00e9 \u00e0 2\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises\u00a0: \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> le plafond de 2\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019applique \u00e9galement aux employeurs couverts par un accord d\u2019entreprise ou de branche qui pr\u00e9voit l\u2019ouverture de n\u00e9gociations sur la valorisation des m\u00e9tiers pr\u00e9cit\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 2\u00a0mois. Mais aussi \u00e0 ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 de telles n\u00e9gociations (ou qui rel\u00e8vent d\u2019une branche professionnelle ayant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 ce type de n\u00e9gociations).<\/p>\n Et comme auparavant, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d\u2019achat peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par les salari\u00e9s, de leur classification professionnelle, de leur dur\u00e9e de travail et\/ou de leur pr\u00e9sence effective dans l\u2019entreprise sur l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\nUne prime exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales<\/h3>\n
1\u00a0000 ou 2\u00a0000\u00a0\u20ac<\/h3>\n
–\u00a0qui comptent moins de 50\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
–\u00a0qui mettent en \u0153uvre un accord d\u2019int\u00e9ressement ou qui ont conclu, avant la date de versement de la prime, un tel accord prenant effet avant le 31\u00a0mars\u00a02022\u00a0;
– ou qui disposent d\u2019un accord d\u2019entreprise ou de branche visant \u00e0 valoriser les m\u00e9tiers des salari\u00e9s qui ont contribu\u00e9 directement \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et au maintien de la coh\u00e9sion sociale et dont l\u2019activit\u00e9 s\u2019est exerc\u00e9e, en\u00a02020 ou en\u00a02021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n