En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d\u2019un contribuable est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019un\u00a0an \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de v\u00e9rification. Mais dans certains cas, cette dur\u00e9e peut \u00eatre plus longue ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un contribuable avait fait l\u2019objet, \u00e0 la suite d\u2019un ECSFP, d\u2019un redressement en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur le revenu en raison des r\u00e9mun\u00e9rations compl\u00e9mentaires vers\u00e9es sur le compte courant d\u2019associ\u00e9 qu\u2019il d\u00e9tenait dans une soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait g\u00e9rant majoritaire. Redressement qu\u2019il avait contest\u00e9 au motif que la dur\u00e9e de l\u2019ECSFP avait exc\u00e9d\u00e9 un\u00a0an.<\/p>\n
Mais la dur\u00e9e d\u2019un ECSFP peut \u00eatre prorog\u00e9e des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019administration fiscale pour obtenir les relev\u00e9s de compte (comptes bancaires, comptes courants d\u2019associ\u00e9s\u2026) lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60\u00a0jours suivant la demande de l\u2019administration, a rappel\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Or, dans cette affaire, le contribuable avait re\u00e7u un avis d\u2019ECSFP dans lequel l\u2019administration fiscale lui avait demand\u00e9 ses relev\u00e9s de compte courant d\u2019associ\u00e9. Des relev\u00e9s qu\u2019il n\u2019avait pas fournis et que l\u2019administration avait obtenus aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 seulement 6\u00a0mois plus tard. Selon les juges, l\u2019administration avait donc pu proroger la dur\u00e9e de l\u2019ECSFP du d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des documents, soit de 6\u00a0mois. Et il importait peu que le v\u00e9rificateur ait d\u00e9j\u00e0 eu communication des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 ce compte courant \u00e0 l\u2019occasion de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il avait auparavant effectu\u00e9e. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> contrairement \u00e0 ce que soutenait le g\u00e9rant, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que le caract\u00e8re distinct des proc\u00e9dures de contr\u00f4le visant une soci\u00e9t\u00e9 et ses associ\u00e9s ne fait pas obstacle \u00e0 ce que l\u2019administration fiscale exploite, dans le cadre de l\u2019ECSFP d\u2019un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est associ\u00e9.<\/p>\n