On sait que les conventions, dites r\u00e9glement\u00e9es, conclues entre une soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019un de ses g\u00e9rants ou associ\u00e9s sont soumises \u00e0 l\u2019approbation des associ\u00e9s, le g\u00e9rant ou l\u2019associ\u00e9 concern\u00e9 ne pouvant pas prendre part au vote.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e de savoir si le g\u00e9rant associ\u00e9 d\u2019une SARL pouvait participer au vote de la d\u00e9cision portant sur l\u2019octroi d\u2019une prime exceptionnelle \u00e0 son profit. Dans cette affaire, l\u2019associ\u00e9 minoritaire d\u2019une SARL avait contest\u00e9 la d\u00e9cision prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019attribuer une prime exceptionnelle \u00e0 l\u2019associ\u00e9 majoritaire au titre de ses fonctions de g\u00e9rant. En effet, selon lui, cette d\u00e9cision constituait une convention r\u00e9glement\u00e9e si bien que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019aurait pas d\u00fb prendre part au vote.<\/p>\n
Les juges ne lui ont pas donn\u00e9 raison. Car pour eux, l\u2019allocation d\u2019une prime exceptionnelle au g\u00e9rant ne s\u2019analyse pas en une convention pass\u00e9e entre ce dernier et la soci\u00e9t\u00e9 mais en la fixation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Ce dernier pouvait donc valablement prendre part au vote.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> par le pass\u00e9, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que la d\u00e9termination de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d\u2019une SARL par l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s ne proc\u00e8de pas d\u2019une convention, de sorte que ce dernier peut, s\u2019il est associ\u00e9, prendre part au vote de cette d\u00e9cision, et ce m\u00eame s\u2019il est majoritaire. Cette solution est donc \u00e9tendue \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une prime exceptionnelle.<\/p>\n