Encore du nouveau pour le dispositif MaPrimeR\u00e9nov\u2019\u00a0! Les pouvoirs publics viennent de publier un d\u00e9cret qui apporte des pr\u00e9cisions sur l\u2019application du dispositif en faveur des propri\u00e9taires bailleurs. Ainsi, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime, ces derniers doivent satisfaire \u00e0 deux nouvelles conditions. D\u2019une part, \u00e0 la mise en location du logement, le propri\u00e9taire doit s\u2019engager \u00e0 informer son locataire de la r\u00e9alisation de travaux financ\u00e9s par la prime. D\u2019autre part, en cas d\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9\u00e9valuation du montant du loyer suite aux travaux engag\u00e9s, il doit d\u00e9duire le montant de la prime du montant qui sert de base \u00e0 la justification d\u2019une hausse de loyer. Il doit, en outre, en informer son locataire.<\/p>\n
Par ailleurs, un certain nombre d\u2019autres pr\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es. Tout d\u2019abord, toujours pour les propri\u00e9taires bailleurs, la dur\u00e9e de location de 5\u00a0ans minimum \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale commence \u00e0 compter de la date du paiement de la prime, et non plus \u00e0 la date de la prise d\u2019effet du bail. Ensuite, les personnes morales propri\u00e9taires d\u2019un logement (par exemple, une SCI) sont explicitement exclues du b\u00e9n\u00e9fice de la prime. Enfin, le d\u00e9cret pr\u00e9cise que les titulaires d\u2019un droit d\u2019usufruit portant sur un bien immobilier peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 cette prime.<\/p>\n