Dans une affaire r\u00e9cente, un professionnel lib\u00e9ral avait fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 pour son activit\u00e9 de m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste exerc\u00e9e en zone de revitalisation rurale (ZRR). \u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale lui avait refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration fiscale relative \u00e0 son activit\u00e9 relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) exerc\u00e9e en ZRR au motif qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9 en retard, et de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ses d\u00e9clarations de b\u00e9n\u00e9fices. Ce que le m\u00e9decin avait contest\u00e9 puisque, selon lui, cette condition ne concernait que les b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC), \u00e0 d\u00e9faut de mention expresse dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) de son application aux BNC.<\/p>\n
Mais pour les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Nancy, le CGI, par un jeu de renvoi entre plusieurs dispositions, vise \u00e0 la fois les contribuables relevant des BIC et ceux relevant des BNC. En cons\u00e9quence, le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration fiscale en ZRR n\u2019\u00e9tait pas applicable aux b\u00e9n\u00e9fices que ce professionnel lib\u00e9ral avait omis de d\u00e9clarer dans les conditions et d\u00e9lais l\u00e9gaux, quels que soient les motifs de cette omission. Le redressement fiscal a donc \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les cabinets, soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el d\u2019imposition, qui sont cr\u00e9\u00e9s ou repris jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 dans une ZRR peuvent, sous certaines conditions (effectif salari\u00e9, d\u00e9tention du capital\u2026), b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur leurs b\u00e9n\u00e9fices. Cette exon\u00e9ration est totale pendant 5\u00a0ans, puis partielle et d\u00e9gressive les 3\u00a0ann\u00e9es suivantes (75\u00a0%, 50\u00a0% et 25\u00a0%).<\/p>\n