En cas de facture impay\u00e9e pour un bien vendu ou un service fourni \u00e0 un consommateur, les professionnels disposent d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0ans pour agir. Selon la loi, ce d\u00e9lai court \u00ab\u00a0\u00e0 compter du jour o\u00f9 le professionnel a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer ce droit\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la prescription de l\u2019action d\u2019un professionnel contre un professionnel est de 5\u00a0ans.<\/p>\n L\u2019application de cette r\u00e8gle avait conduit les juges (la Cour de cassation) \u00e0 consid\u00e9rer que le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai de 2\u00a0ans devait se situer, s\u2019agissant d\u2019une action en paiement de travaux engag\u00e9e contre un consommateur, au jour de l\u2019\u00e9tablissement de la facture.<\/p>\n Changement de position\u00a0! La Cour de cassation vient d\u2019affirmer qu\u2019il convient de prendre en compte, comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour agir, \u00ab\u00a0la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d\u2019exercer son action, laquelle peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019ach\u00e8vement des travaux ou l\u2019ex\u00e9cution des prestations\u00a0\u00bb.<\/p>\n Autrement dit, les professionnels doivent agir en paiement d\u2019une facture contre les consommateurs dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation. Attention donc, car cela signifie que le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai est situ\u00e9 plus t\u00f4t qu\u2019auparavant (date d\u2019\u00e9tablissement de la facture).<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> toutefois, dans cette affaire, les juges n\u2019ont pas appliqu\u00e9 cette solution nouvelle car elle aurait eu pour effet de priver l\u2019entreprise concern\u00e9e \u2013\u00a0qui n\u2019a \u00e9videmment pas pu anticiper une modification de la position des juges\u00a0\u2013 de son action en paiement, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire au droit europ\u00e9en.<\/p>\n2\u00a0ans \u00e0 compter de la r\u00e9alisation de la prestation<\/h3>\n