Afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de leur entreprise, les employeurs peuvent ins\u00e9rer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salari\u00e9s. Une clause qui leur interdit, apr\u00e8s leur d\u00e9part de l\u2019entreprise, d\u2019exercer, pour leur compte ou celui d\u2019un autre employeur, pendant une certaine dur\u00e9e et dans un espace g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9, une activit\u00e9 professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont impos\u00e9es, les salari\u00e9s per\u00e7oivent une compensation financi\u00e8re lorsqu\u2019ils quittent l\u2019entreprise. Mais \u00e0 condition qu\u2019ils respectent l\u2019interdiction de non-concurrence, comme en t\u00e9moigne une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, une salari\u00e9e, occupant le poste de \u00ab\u00a0senior manager\u00a0\u00bb ventes, \u00e9tait soumise \u00e0 une clause de non-concurrence d\u2019une dur\u00e9e de 12\u00a0mois. Elle avait d\u00e9missionn\u00e9 en date du 11\u00a0mai et quitt\u00e9 l\u2019entreprise le 30\u00a0juin suivant. Le 1er<\/sup>\u00a0juillet, autrement dit le lendemain de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, elle avait commenc\u00e9 un nouvel emploi dans une soci\u00e9t\u00e9 concurrente de son ancien employeur. Un emploi qu\u2019elle avait rapidement perdu puisque son nouvel employeur avait mis fin \u00e0 sa p\u00e9riode d\u2019essai au bout de 3\u00a0mois. La salari\u00e9e avait alors saisi la justice afin d\u2019obtenir la compensation financi\u00e8re li\u00e9e \u00e0 sa clause de non-concurrence pour la p\u00e9riode o\u00f9 elle n\u2019avait pas concurrenc\u00e9 son ancien employeur. Cette p\u00e9riode allant de la rupture de sa p\u00e9riode d\u2019essai au terme de la clause de non-concurrence.<\/p>\n Pas question pour la Cour de cassation\u00a0! En effet, puisque la salari\u00e9e avait viol\u00e9 sa clause de non-concurrence en entrant au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente d\u00e8s le lendemain de son d\u00e9part de l\u2019entreprise, aucune contrepartie financi\u00e8re ne lui \u00e9tait due.<\/p>\n