Entre le 15\u00a0juillet\u00a02020 et le 30\u00a0juin\u00a02021, il \u00e9tait possible de b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre exceptionnel, d\u2019une exon\u00e9ration de droits de mutation \u00e0 hauteur de 100\u00a0000\u00a0\u20ac pour les dons familiaux de sommes d\u2019argent consentis \u00e0 un descendant ou, \u00e0 d\u00e9faut de descendance, \u00e0 un neveu ou \u00e0 une ni\u00e8ce. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, les sommes ainsi transmises devaient \u00eatre int\u00e9gralement affect\u00e9es, dans les 3\u00a0mois\u00a0:
– \u00e0 des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (\u00e9ligibles \u00e0 MaPrimeR\u00e9nov\u2019)\u00a0;
– \u00e0 la construction de la r\u00e9sidence principale du donataire\u00a0;
– ou \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 la souscription au capital d\u2019une petite entreprise.<\/p>\n
Au motif de vouloir mettre en place des mesures d\u2019accompagnement pour soutenir l\u2019\u00e9conomie (et notamment le secteur de la construction), un certain nombre de d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 proroger ce dispositif temporaire d\u2019une ann\u00e9e, soit jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02022. Selon ces d\u00e9put\u00e9s, m\u00eame si son impact est difficile \u00e0 estimer sur l\u2019activit\u00e9 de la construction de la maison individuelle, cette mesure d\u2019exon\u00e9ration fiscale, qui s\u2019est \u00e9teinte au 30\u00a0juin\u00a02021, n\u2019en constitue pas moins un levier int\u00e9ressant qu\u2019il est n\u00e9cessaire de prolonger au moins d\u2019une ann\u00e9e. Affaire \u00e0 suivre donc\u2026<\/p>\n