Pour soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises fragilis\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 de solutions de financement aupr\u00e8s de leur banque ou d\u2019un financeur priv\u00e9, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin\u00a02020, un dispositif d\u2019aides sous la forme d\u2019avances remboursables et de pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9. L\u2019aide \u00e9tant destin\u00e9e \u00e0 financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.<\/p>\n
Initialement ouvert jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, ce dispositif avait \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu\u2019au 30\u00a0juin\u00a02021. Il vient \u00e0 nouveau d\u2019\u00eatre prorog\u00e9, cette fois jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021.<\/p>\n
Une bonne occasion pour rappeler les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif.<\/p>\n
Ce dispositif est r\u00e9serv\u00e9\u00a0:
– aux petites et moyennes entreprises (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celles qui emploient moins de 250\u00a0salari\u00e9s et qui d\u00e9gagent un chiffre d\u2019affaires annuel compris entre 2\u00a0M\u20ac et 50\u00a0M\u20ac ou dont le total de bilan est compris entre 2\u00a0M\u20ac et 43\u00a0M\u20ac) et aux entreprises de taille interm\u00e9diaire (celles qui emploient moins de 5\u00a0000\u00a0salari\u00e9s et qui d\u00e9gagent un chiffre d\u2019affaires compris entre 50\u00a0M\u20ac et 1,5\u00a0Md\u20ac ou dont le total de bilan est compris entre 43\u00a0M\u20ac et 2\u00a0Md\u20ac)\u00a0;
– qui n\u2019ont pas obtenu de pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation\u00a0;
– qui justifient de perspectives r\u00e9elles de redressement de l\u2019exploitation\u00a0;
– qui ne faisaient pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les entreprises redevenues en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement sont \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n L\u2019aide est attribu\u00e9e sous la forme, selon les cas, d\u2019une avance remboursable ou d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9.<\/p>\n Ainsi, elle prend la forme\u00a0: \n Rappel :<\/span> s\u2019agissant de l\u2019avance remboursable, la dur\u00e9e d\u2019amortissement est limit\u00e9e \u00e0 10\u00a0ans et le diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement en capital est limit\u00e9 \u00e0 3\u00a0ans. Quant au pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9, la dur\u00e9e d\u2019amortissement est limit\u00e9e \u00e0 6\u00a0ans, comprenant un diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement en capital d\u2019un an, \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe pr\u00e9vu par la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n Le montant de l\u2019aide est limit\u00e9 \u00e0\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> les entreprises appartenant aux secteurs d\u2019activit\u00e9 les plus en difficult\u00e9 (la liste de ces secteurs, dits\u00a0S1 et\u00a0S2, figure aux annexes\u00a01 et\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020) peuvent obtenir une avance remboursable plus \u00e9lev\u00e9e, dans la limite de 800\u00a0000\u00a0\u20ac toutefois, lorsqu\u2019elles ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires (CA) d\u2019au moins 50\u00a0% sur l\u2019ann\u00e9e\u00a02020 par rapport au CA moyen de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ou, si ce crit\u00e8re est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des ann\u00e9es\u00a02019, 2018 et\u00a02017. L\u2019entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette avance major\u00e9e doit pr\u00e9senter un document \u00e9tabli par son expert-comptable attestant qu\u2019elle remplit bien la condition de perte de chiffre d\u2019affaires ci-dessus.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les entreprises doivent en faire la demande aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u00e9partemental d\u2019examen des probl\u00e8mes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles d\u00e9pendent. Ce dernier est situ\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques ou au Service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement \u00e9conomique et industriel de l\u2019entreprise, et notamment son caract\u00e8re strat\u00e9gique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une cha\u00eene de valeur et son importance au sein du bassin d\u2019emploi local.<\/p>\n La d\u00e9cision d\u2019attribution de l\u2019aide fait l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019\u00c9conomie.<\/p>\nForme de l\u2019aide<\/h3>\n
– d\u2019une avance remboursable ou d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9 lorsque son montant est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 800\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9 lorsque son montant est sup\u00e9rieur \u00e0 800\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\nMontant de l\u2019aide<\/h3>\n
– la masse salariale en France estim\u00e9e sur les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9, pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019\u00a0;
– 25\u00a0% du chiffre d\u2019affaires hors taxes\u00a02019 (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019.<\/p>\n\u00c0 qui demander l\u2019aide\u00a0?<\/h3>\n