{"id":13052,"date":"2021-06-29T12:30:00","date_gmt":"2021-06-29T10:30:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/06\/29\/gare-au-retrait-anticipe-dune-cooperative-agricole\/"},"modified":"2021-08-29T12:02:10","modified_gmt":"2021-08-29T10:02:10","slug":"gare-au-retrait-anticipe-dune-cooperative-agricole","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/06\/29\/gare-au-retrait-anticipe-dune-cooperative-agricole\/","title":{"rendered":"Gare au retrait anticip\u00e9 d\u2019une coop\u00e9rative agricole\u00a0!"},"content":{"rendered":"
Lorsqu\u2019un exploitant agricole demande \u00e0 se retirer de fa\u00e7on anticip\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire avant le terme du contrat, de la coop\u00e9rative dont il est associ\u00e9 coop\u00e9rateur, il doit justifier d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un motif valable. \u00c0 d\u00e9faut, la coop\u00e9rative est en droit de refuser ce retrait et de lui infliger les p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues par les statuts pour compenser le manque \u00e0 gagner qu\u2019elle subit s\u2019il met fin \u00e0 son engagement en cessant de lui livrer sa r\u00e9colte.<\/p>\n
Et selon les juges, le fait que le repreneur de l\u2019exploitation du coop\u00e9rateur (en l\u2019occurrence, il s\u2019agissait de son fils) ait refus\u00e9 de reprendre les parts sociales que ce dernier d\u00e9tenait dans la coop\u00e9rative ne saurait justifier un retrait anticip\u00e9. Ainsi, m\u00eame dans cette situation, le coop\u00e9rateur qui se retire pr\u00e9matur\u00e9ment de sa coop\u00e9rative doit invoquer un motif valable ou un cas de force majeure. Sinon, sauf si la coop\u00e9rative d\u00e9cide de faire preuve de mansu\u00e9tude \u00e0 son \u00e9gard, il encourt des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n