Le mandat donn\u00e9 par un contribuable \u00e0 un conseil ou \u00e0 tout autre mandataire pour recevoir tous les actes d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019imposition et y r\u00e9pondre emporte \u00e9lection de domicile aupr\u00e8s de ce mandataire. Lorsqu\u2019un tel mandat a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019administration fiscale, cette derni\u00e8re doit normalement adresser au mandataire l\u2019ensemble des actes de la proc\u00e9dure. Et ce quand bien m\u00eame ce mandat lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 avant l\u2019engagement de la proc\u00e9dure, vient de juger le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Dans cette affaire, le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le fiscal ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un rappel d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Un redressement qu\u2019il avait contest\u00e9 car l\u2019administration n\u2019avait pas notifi\u00e9 la proposition de rectification \u00e0 son mandataire. En effet, l\u2019avocat du g\u00e9rant avait envoy\u00e9 une lettre \u00e0 l\u2019administration indiquant que ce dernier \u00e9lisait domicile \u00e0 son cabinet et lui donnait mandat pour recevoir l\u2019ensemble des actes de la proc\u00e9dure le concernant et pour y r\u00e9pondre.<\/p>\n
Mais pour la cour administrative d\u2019appel, le mandat ainsi donn\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas valable car il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019administration fiscale avant m\u00eame la notification du premier acte de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
\u00c0 tort, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon lui, aucun texte ni aucun principe n\u2019interdit qu\u2019un mandat, adress\u00e9 avant l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019imposition, soit opposable \u00e0 l\u2019administration fiscale.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019affaire sera prochainement jug\u00e9e par une cour administrative d\u2019appel afin que celle-ci se prononce sur la question de savoir si le mandat pr\u00e9sent\u00e9 dans cette affaire emportait ou non, compte tenu de ses termes, \u00e9lection de domicile du g\u00e9rant aupr\u00e8s de son avocat, et donc l\u2019annulation ou non du redressement fiscal.<\/p>\n