Dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes avec conseil d\u2019administration, un ou plusieurs directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent \u00eatre nomm\u00e9s par le conseil d\u2019administration pour assister le directeur g\u00e9n\u00e9ral. L\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e des pouvoirs de ces derniers \u00e9tant alors d\u00e9termin\u00e9s par le conseil d\u2019administration, en accord avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral (DG). Et \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, ils ont les m\u00eames pouvoirs que le DG, \u00e0 savoir celui de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, et pour la premi\u00e8re fois semble-t-il, la Cour de cassation a affirm\u00e9 que le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme a la qualit\u00e9 de dirigeant de droit. Et qu\u2019il peut donc \u00eatre poursuivi en comblement du passif social lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, il n\u2019est pas rare que le liquidateur cherche \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de son (ses) dirigeant(s) en lui (leur) reprochant d\u2019avoir commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019insuffisance d\u2019actif, c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers (ce qui est toujours le cas). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le(s) dirigeant(s) peut(vent) alors \u00eatre condamn\u00e9(s) \u00e0 payer sur ses (leurs) deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Pour en tirer cette conclusion, les juges ont avanc\u00e9 l\u2019argument suivant\u00a0: le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, bien que charg\u00e9 d\u2019assister le DG, dispose de pouvoirs dont l\u2019\u00e9tendue est fix\u00e9e par le conseil d\u2019administration (sous-entendu, pas par le DG). Il engage donc sa responsabilit\u00e9 pour les fautes de gestion qu\u2019il a commises dans l\u2019exercice des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, pour tenter d\u2019\u00e9chapper \u00e0 une condamnation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait fait valoir, en vain, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait que l\u2019auxiliaire subordonn\u00e9 du DG.<\/p>\n