On sait que les entreprises qui sont \u00ab\u00a0affect\u00e9es par une mesure de police administrative\u00a0\u00bb prise \u00e0 l\u2019automne dernier, dans le cadre du deuxi\u00e8me confinement, pour endiguer l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 sont \u00e0 l\u2019abri des sanctions de leur bailleur lorsqu\u2019elles ne peuvent pas payer leur loyer dans les d\u00e9lais impartis. Sont avant tout concern\u00e9s les \u00e9tablissements qui re\u00e7oivent habituellement du public et qui ont \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de rester ferm\u00e9s pendant plusieurs mois (caf\u00e9s, restaurants, cin\u00e9mas, salles de spectacle, salles de sport…), mais aussi les commerces qui ont d\u00fb cesser de vendre des produits non essentiels, restreindre leur capacit\u00e9 d\u2019accueil ou fermer leurs portes plus t\u00f4t en raison du couvre-feu.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, les entreprises doivent\u00a0: Ainsi, les bailleurs de ces entreprises ne peuvent pas leur appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, des int\u00e9r\u00eats de retard ou des dommages-int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de payer leurs loyers et leurs charges locatives dans les d\u00e9lais impartis. Ils ne peuvent pas non plus les poursuivre en justice ou r\u00e9silier le bail pour ce motif ni m\u00eame agir contre les personnes qui se sont port\u00e9es caution du paiement de leur loyer.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette mesure de protection s\u2019applique aux loyers et aux charges locatives dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement intervient entre le 17\u00a0octobre\u00a02020 et l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise cesse d\u2019\u00eatre affect\u00e9e par la mesure administrative.<\/p>\n Nouveaut\u00e9\u00a0: jusqu\u2019alors, pendant cette p\u00e9riode de protection, le bailleur ne pouvait prendre aucune mesure conservatoire (saisie conservatoire, hypoth\u00e8que\u2026) \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise \u00e9ligible \u00e0 la protection qui ne payait pas son loyer. Depuis le 2\u00a0juin dernier, il peut recourir \u00e0 une telle mesure, mais seulement avec l\u2019autorisation du juge.<\/p>\n
– employer moins de 250\u00a0salari\u00e9s\u00a0;
– avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires (CA) inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac lors du dernier exercice clos (ou, pour les activit\u00e9s n\u2019ayant pas d\u2019exercice clos, un chiffre d\u2019affaires mensuel moyen inf\u00e9rieur \u00e0 4,17\u00a0M\u20ac)\u00a0;
– et avoir subi une perte de CA d\u2019au moins 50\u00a0% au titre du mois de novembre\u00a02020 par rapport au mois de novembre\u00a02019 ou, au choix de l\u2019entreprise, par rapport au CA mensuel moyen de\u00a02019.<\/p>\n