Les aides vers\u00e9es par le fonds de solidarit\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle. Toutes les entreprises \u00e9ligibles \u00e0 ces aides b\u00e9n\u00e9ficient de l\u2019exon\u00e9ration, quelles que soient leur forme juridique ou la nature de leur activit\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> ces aides ne sont pas retenues pour l\u2019appr\u00e9ciation des limites de chiffre d\u2019affaires conditionnant l\u2019application de certains r\u00e9gimes, \u00e0 savoir les r\u00e9gimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les r\u00e9gimes simplifi\u00e9s agricole et BIC et le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration des plus-values professionnelles des TPE.<\/p>\n Une neutralit\u00e9 fiscale et sociale qui ne s\u2019applique pas forc\u00e9ment aux autres aides, vient de pr\u00e9ciser le projet de loi de finances rectificative pour\u00a02021. Ainsi, si les aides allou\u00e9es au titre du fonds de solidarit\u00e9 devraient continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, les aides d\u2019urgence vers\u00e9es en compl\u00e9ment de ce fonds par l\u2019\u00c9tat \u00e0 compter de\u00a02021 ou des exercices clos depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021 en seraient exclues. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, cette exon\u00e9ration ne s\u2019appliquerait pas\u00a0: Ce projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement. \u00c0 suivre\u2026<\/p>\n
– aux aides destin\u00e9es \u00e0 compenser les co\u00fbts fixes non couverts par les recettes et aides publiques\u00a0;
– aux aides aux exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques\u00a0;
– aux aides destin\u00e9es \u00e0 tenir compte de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9couler les stocks saisonniers de certains commerces \u00e0 la suite d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public\u00a0;
– aux aides \u00e0 la reprise de certains fonds de commerce.<\/p>\n