Sur option, les plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la vente de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e9tenues par un associ\u00e9 qui y exerce son activit\u00e9 professionnelle, peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es si la valeur des parts ainsi transmises n\u2019exc\u00e8de pas 500\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019exon\u00e9ration est totale si la valeur des parts sociales transmises est inf\u00e9rieure \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac. Elle est partielle et d\u00e9gressive lorsque cette valeur est comprise entre 300\u00a0000\u00a0\u20ac et 500\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration, l\u2019activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts sont transmises doit avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e pendant au moins 5\u00a0ans. En outre, le c\u00e9dant des parts ne doit pas contr\u00f4ler l\u2019entreprise cessionnaire en raison de la participation qu\u2019il y d\u00e9tient ou des fonctions qu\u2019il y exerce, et ce de fa\u00e7on continue au moment de la cession et pendant les 3\u00a0ans qui suivent. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le c\u00e9dant ne doit d\u00e9tenir aucun droit de vote, ni aucun droit aux b\u00e9n\u00e9fices sociaux dans l\u2019entreprise cessionnaire.<\/p>\n Application de cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 faite par les juges dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Deux\u00a0associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) d\u2019avocats avaient c\u00e9d\u00e9 aux autres associ\u00e9s du cabinet l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leurs parts sociales. \u00c0 cette occasion, ils avaient r\u00e9alis\u00e9 une plus-value, qu\u2019ils avaient plac\u00e9e sous le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9. \u00c0 tort, selon la Cour administrative d\u2019appel, qui avait consid\u00e9r\u00e9 que la condition tenant \u00e0 l\u2019absence de liens entre le c\u00e9dant et le cessionnaire n\u2019\u00e9tait pas satisfaite. En effet, pour elle, le cessionnaire des parts \u00e9tait la SCP elle-m\u00eame. Or les c\u00e9dants s\u2019\u00e9taient vu attribuer, un mois apr\u00e8s la cession, 4\u00a0parts en industrie de la SCP, leur ouvrant droit, notamment, \u00e0 un partage des b\u00e9n\u00e9fices sociaux.<\/p>\n Faux, a tranch\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat qui a soulign\u00e9 que la d\u00e9tention des nouvelles parts par les associ\u00e9s du cabinet ne pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9tention par la SCP elle-m\u00eame, cette derni\u00e8re ayant une personnalit\u00e9 juridique distincte. Pour les juges, la SCP n\u2019\u00e9tait donc pas le cessionnaire des parts c\u00e9d\u00e9es. En cons\u00e9quence, les deux\u00a0avocats n\u2019avaient pas c\u00e9d\u00e9 leurs parts \u00e0 un cessionnaire dans lequel ils d\u00e9tenaient ensuite des droits dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux du fait de l\u2019attribution des parts en industrie. Le redressement a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n