Dans une affaire r\u00e9cente, une personne, de nationalit\u00e9 allemande, \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en France en\u00a02003, pays dans lequel il r\u00e9sidait depuis\u00a01999. Divorc\u00e9, il avait laiss\u00e9 pour lui succ\u00e9der ses enfants. Afin d\u2019anticiper sa succession, il avait r\u00e9dig\u00e9 un testament olographe en langue fran\u00e7aise dans lequel il instituait sa s\u0153ur l\u00e9gataire universelle. Langue qu\u2019il ne parlait pas et ne comprenait pas. Dans un second document, dat\u00e9 du m\u00eame jour et r\u00e9dig\u00e9 en allemand, intitul\u00e9 traduction du testament, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le testateur d\u00e9signait sa s\u0153ur comme ex\u00e9cuteur testamentaire et lui l\u00e8guait son patrimoine disponible, m\u00eame si celle-ci n\u2019\u00e9tait pas une h\u00e9riti\u00e8re directe. Un document qui n\u2019\u00e9tait pas de la main du testateur mais qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour comprendre le sens du testament.<\/p>\n
Voulant faire valoir ses droits, la s\u0153ur avait assign\u00e9 en justice les enfants pour se faire d\u00e9livrer le legs et proc\u00e9der aux op\u00e9rations de liquidation et de partage des biens composant la succession. La cour d\u2019appel avait d\u00e9clar\u00e9 valable le testament r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. M\u00e9contents, les enfants s\u2019\u00e9taient pourvu en cassation dans le but de faire annuler l\u2019acte en question. Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur cette question, la Cour de cassation a donn\u00e9 tort \u00e0 la cour d\u2019appel. Elle a rappel\u00e9 qu\u2019un testament olographe n\u2019est pas valable s\u2019il n\u2019est pas \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur\u00a0: il n\u2019est assujetti \u00e0 aucune autre forme. Elle a \u00e9galement soulign\u00e9 que le testateur avait r\u00e9dig\u00e9 un testament dans une langue qu\u2019il ne comprenait pas, de sorte que l\u2019acte ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019expression de sa volont\u00e9.<\/p>\n