Lorsqu\u2019elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d\u2019accord sur les clauses et conditions du bail renouvel\u00e9, en particulier sur le montant du loyer. Si elles n\u2019y parviennent pas, elles doivent saisir le juge \u00e0 cette fin.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise locataire avait sollicit\u00e9 du bailleur le renouvellement de son bail commercial \u00ab\u00a0aux clauses et conditions du bail venu \u00e0 expiration\u00a0\u00bb. Puis, quelque temps apr\u00e8s que le bailleur avait accept\u00e9 le renouvellement \u00ab\u00a0aux m\u00eames clauses conditions ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb, elle avait demand\u00e9 une diminution du loyer en proposant un certain montant. Le bailleur ayant refus\u00e9 cette proposition, elle avait saisi le juge pour qu\u2019il fixe le montant du loyer.<\/p>\n
Sa demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juges appel\u00e9s successivement \u00e0 trancher le litige. En effet, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les parties avaient exprim\u00e9 leur volont\u00e9 de voir renouveler le bail aux m\u00eames clauses et conditions ant\u00e9rieures sans mentionner aucune r\u00e9serve, ils ont estim\u00e9 qu\u2019elles avaient conclu un accord expr\u00e8s sur les conditions et clauses du bail pr\u00e9c\u00e9dent, en ce compris le montant du loyer.<\/p>\n