Le d\u00e9membrement consiste \u00e0 \u00ab\u00a0diviser\u00a0\u00bb le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien en deux droits distincts\u00a0: l\u2019usufruit d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019autre. L\u2019usufruit conf\u00e8re un droit d\u2019usage et un droit aux revenus et la nue-propri\u00e9t\u00e9 un droit de disposer du bien (le vendre apr\u00e8s accord de l\u2019usufruitier).<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une donation-partage organisant un d\u00e9membrement de propri\u00e9t\u00e9 portant sur un ch\u00e2teau avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Faisant valoir son droit, l\u2019usufruitier avait assign\u00e9 le nu-propri\u00e9taire, qui occupait le ch\u00e2teau depuis plusieurs ann\u00e9es, aux fins de le voir d\u00e9clarer occupant sans droit ni titre et de voir fixer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Une demande que la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9e car, selon elle, l\u2019usufruitier avait, par son comportement, renonc\u00e9 \u00e0 son usufruit. Les juges avaient soulign\u00e9 en effet que l\u2019usufruitier avait quitt\u00e9 volontairement et d\u00e9finitivement les lieux 5\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019acte de donation-partage. En outre, il n\u2019avait pas manifest\u00e9 l\u2019intention de reprendre possession du ch\u00e2teau et ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 \u00e0 son am\u00e9nagement partiel en g\u00eete rural. Il n\u2019avait pas non plus satisfait \u00e0 son obligation d\u2019entretien.<\/p>\n
M\u00e9content de cette d\u00e9cision, l\u2019usufruitier s\u2019\u00e9tait alors pourvu en cassation. Et la Cour de cassation a donn\u00e9 tort \u00e0 la cour d\u2019appel. Elle a soulign\u00e9 que les agissements de l\u2019usufruitier n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 manifester sans \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 son droit d\u2019usufruit. Une solution logique dans la mesure o\u00f9 si la renonciation \u00e0 un usufruit peut \u00eatre expresse ou tacite, elle doit, dans tous les cas, \u00eatre sans \u00e9quivoque. Pour s\u2019assurer de ce caract\u00e8re, il est g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 de r\u00e9diger un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9 ou un acte authentique portant renonciation.<\/p>\n