Pour aider les entreprises \u00e0 faire face \u00e0 la crise sanitaire li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19, les pouvoirs publics ont provisoirement assoupli certaines r\u00e8gles applicables en droit du travail. Sont concern\u00e9s, en particulier, la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s, le recours au travail temporaire et les r\u00e9unions du comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Un assouplissement qui reste de mise jusqu\u2019au 30\u00a0septembre prochain ainsi que le pr\u00e9voit la loi de gestion de sortie de la crise sanitaire r\u00e9cemment publi\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 condition d\u2019y \u00eatre autoris\u00e9 par un accord d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un accord de branche, l\u2019employeur peut, jusqu\u2019au 30\u00a0septembre\u00a02021, imposer \u00e0 ses salari\u00e9s la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis ou modifier les dates des cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s. Et ce, dans la limite de 8\u00a0jours ouvrables. L\u2019employeur doit alors pr\u00e9venir le salari\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9lai pr\u00e9vu dans l\u2019accord collectif, d\u00e9lai qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019accord peut \u00e9galement permettre \u00e0 l\u2019employeur de fractionner le cong\u00e9 principal sans l\u2019accord du salari\u00e9 et de refuser aux conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la m\u00eame entreprise la facult\u00e9 de prendre un cong\u00e9 simultan\u00e9.<\/p>\n Sans accord cette fois, l\u2019employeur peut, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise le justifie eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la propagation du Covid-19, imposer ou modifier la prise de jours de repos de ses salari\u00e9s (jours de RTT, jours de repos pr\u00e9vus par une convention de forfait en heures ou en jours\u2026). Mais dans la limite de 10\u00a0jours de repos seulement et avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019au moins un jour franc.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019employeur peut aussi demander \u00e0 ses salari\u00e9s d\u2019utiliser les droits affect\u00e9s sur leur compte \u00e9pargne-temps en posant des jours de repos. Les dates de ces jours de repos pouvant \u00eatre fix\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n L\u00e0 encore, jusqu\u2019au 30\u00a0septembre\u00a02021, les employeurs peuvent, par le biais d\u2019un accord d\u2019entreprise, d\u00e9roger \u00e0 certaines r\u00e8gles applicables aux contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et aux contrats de mission (int\u00e9rim). Ainsi, l\u2019accord conclu peut fixer\u00a0: \n \u00c0 savoir\u00a0:<\/span> les r\u00e8gles ainsi d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019accord d\u2019entreprise pr\u00e9valent sur les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail, mais aussi sur celles fix\u00e9es par les conventions de branche et par les accords professionnels habituellement applicables en la mati\u00e8re.<\/p>\n Est \u00e9galement reconduite, jusqu\u2019au 30\u00a0septembre\u00a02021, la possibilit\u00e9 de r\u00e9unir les membres du CSE en visioconf\u00e9rence, en conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou via une messagerie instantan\u00e9e (lorsqu\u2019il est impossible de recourir \u00e0 la visioconf\u00e9rence ou \u00e0 la conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique, ou bien lorsqu\u2019un accord d\u2019entreprise le pr\u00e9voit).<\/p>\n Mais attention, les membres du CSE peuvent refuser de se r\u00e9unir \u00e0 distance. Ce refus est valable d\u00e8s lors qu\u2019il est exprim\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres \u00e9lus du CSE, que l\u2019employeur en a connaissance au moins\u00a024h avant le d\u00e9but de la r\u00e9union et que celle-ci porte sur une proc\u00e9dure de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique, sur la mise en \u0153uvre d\u2019un accord de performance collective ou d\u2019un accord de rupture conventionnelle collective ou sur l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> certains examens et visites m\u00e9dicaux qui doivent normalement se d\u00e9rouler avant le 30\u00a0septembre\u00a02021 peuvent \u00eatre report\u00e9s d\u2019un an maximum. Sont concern\u00e9s, notamment, les visites d\u2019information et de pr\u00e9vention initiales ou p\u00e9riodiques (sauf pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 un suivi m\u00e9dical adapt\u00e9, comme les travailleurs handicap\u00e9s). Et il appartient au m\u00e9decin du travail de d\u00e9cider du report des visites et examens des salari\u00e9s.<\/p>\nCDD et int\u00e9rim<\/h3>\n
–\u00a0le nombre maximal de renouvellements de ces contrats\u00a0;
–\u00a0les modalit\u00e9s de calcul du d\u00e9lai de carence \u00e0 respecter entre deux contrats\u00a0;
–\u00a0les cas dans lesquels le d\u00e9lai de carence ne s\u2019applique pas.<\/p>\nR\u00e9unions du CSE<\/h3>\n