Instaur\u00e9e il y a quelques mois en compl\u00e9ment du fonds de solidarit\u00e9, un dispositif d\u2019aide, dite \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, a vocation \u00e0 couvrir les charges support\u00e9es chaque mois par certaines entreprises qui ne parviennent pas \u00e0 les absorber en raison de la baisse de leur activit\u00e9 due \u00e0 la crise sanitaire.<\/p>\n
L\u2019aide servie \u00e0 ce titre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70\u00a0% du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50\u00a0salari\u00e9s et \u00e0 90\u00a0% du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s. Elle est vers\u00e9e au titre du premier semestre\u00a02021 et est plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0M\u20ac pour ce semestre.<\/p>\n
Rappelons que cette aide s\u2019adresse aux entreprises qui r\u00e9alisent, en moyenne, plus de 1\u00a0million d\u2019euros de chiffre d\u2019affaires mensuel et qui\u00a0:
– font l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019interdiction d\u2019accueil du public\u00a0;
– ou appartiennent \u00e0 l\u2019un des secteurs fortement impact\u00e9s par la crise (secteurs\u00a0S1) ou \u00e0 l\u2019un des secteurs connexes \u00e0 ces derniers (secteurs\u00a0S1\u00a0bis)\u00a0;
– ou exploitent un commerce dans une commune de montagne affect\u00e9e par la fermeture des remont\u00e9es m\u00e9caniques ou dans un centre commercial ayant fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public.<\/p>\n
En outre, ces entreprises doivent percevoir le fonds de solidarit\u00e9, avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et enregistrer un exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation n\u00e9gatif pendant cette m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n
Peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, sans condition de chiffre d\u2019affaires, les entreprises de plus petite taille qui ont des charges fixes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et qui appartiennent \u00e0 l\u2019un des secteurs suivants\u00a0: h\u00f4tels, restauration traditionnelle et r\u00e9sidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs int\u00e9rieurs, jardins zoologiques, \u00e9tablissements de thermalisme, parcs d\u2019attractions et parcs \u00e0 th\u00e8mes.<\/p>\n
Ce dispositif vient de faire l\u2019objet d\u2019am\u00e9nagements. Et il est \u00e9largi \u00e0 de nouvelles entreprises.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, les entreprises devaient avoir subi une perte de chiffre d\u2019affaires\u00a0(CA) d\u2019au moins 50\u00a0% sur une p\u00e9riode de deux mois, \u00e0 savoir janvier-f\u00e9vrier, mars-avril et mai-juin. \u00c0 compter de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode \u00e9ligible, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 compter du mois de mars\u00a02021, elles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide d\u00e8s lors qu\u2019elles ont subi une perte de CA d\u2019au moins 50\u00a0% au titre d\u2019un seul de ces deux mois (par exemple, au titre du mois de mars seulement ou du mois d\u2019avril seulement).<\/p>\n
Cet assouplissement permet donc aux entreprises qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide faute de remplir la condition de perte de CA sur les deux mois consid\u00e9r\u00e9s d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier au titre du mois durant lequel cette condition est remplie.<\/p>\n
Autre \u00e9volution, pour les entreprises ayant une activit\u00e9 saisonni\u00e8re, notamment celles domicili\u00e9es dans une zone de montagne, l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb peut leur \u00eatre vers\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019elles enregistrent une perte de CA de 50\u00a0% sur une p\u00e9riode moyenne de 6\u00a0mois (donc sur la p\u00e9riode allant du 1er<\/sup>\u00a0janvier au 30\u00a0juin\u00a02021).<\/p>\n Et l\u2019aide s\u2019ouvre\u00a0: L\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb devient ouverte aux groupes dont certaines filiales ont atteint le plafond d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au fonds de solidarit\u00e9 (200\u00a0000\u00a0\u20ac) ou le plafond maximal d\u2019aide d\u2019\u00c9tat autoris\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne pour la p\u00e9riode de la crise sanitaire (1,8\u00a0M\u20ac). \u00c0 cette fin, un groupe pourra d\u00e9poser une demande consolid\u00e9e permettant \u00e0 l\u2019ensemble de ses filiales \u00e9ligibles de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes\u00a0\u00bb, dans la limite du plafond qui reste de 10\u00a0M\u20ac au niveau du groupe.<\/p>\n Enfin, le d\u00e9lai pour demander l\u2019aide est prolong\u00e9. Il est port\u00e9 \u00e0 45\u00a0jours, au lieu de 15\u00a0jours, \u00e0 compter du versement de l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 au titre du 2e<\/sup>\u00a0mois de la p\u00e9riode \u00e9ligible consid\u00e9r\u00e9e. Ainsi, l\u2019aide au titre de la p\u00e9riode mars-avril\u00a02021 doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 45\u00a0jours apr\u00e8s le versement de l\u2019aide du fonds de solidarit\u00e9 au titre du mois d\u2019avril\u00a02021.<\/p>\n Sachant que les entreprises qui ont per\u00e7u le fonds de solidarit\u00e9 pour le mois de mars, mais pas pour le mois d\u2019avril, doivent, quant \u00e0 elles, d\u00e9poser leur demande dans un d\u00e9lai de 45\u00a0jours \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode \u00e9ligible, donc au plus tard le 15\u00a0juin\u00a02021.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> pour obtenir l\u2019aide au titre de la p\u00e9riode mars-avril\u00a02021, les entreprises \u00e9ligibles doivent d\u00e9poser leur demande par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Le formulaire \u00e0 remplir \u00e0 cette fin a \u00e9t\u00e9 mis en ligne le 7\u00a0mai dernier.<\/p>\n
– aux entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location d\u2019articles de loisirs et de sport ou de commerce de d\u00e9tail d\u2019articles de sport en magasin sp\u00e9cialis\u00e9 lorsqu\u2019au moins 50\u00a0% du CA est r\u00e9alis\u00e9 dans la vente au d\u00e9tail de skis et de chaussures de ski\u00a0;
– aux discoth\u00e8ques et \u00e9tablissements similaires.<\/p>\nCr\u00e9ation d\u2019une aide \u00ab\u00a0co\u00fbts fixes groupe\u00a0\u00bb<\/h3>\n
Prolongation du d\u00e9lai pour demander l\u2019aide<\/h3>\n