Alors qu\u2019il assistait \u00e0 une d\u00e9monstration de paint-ball organis\u00e9e par une association, un spectateur avait \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 par une balle de peinture accidentellement tir\u00e9e par une joueuse. Jug\u00e9e coupable de blessures involontaires par un tribunal de police en\u00a02009, cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la victime mais s\u2019\u00e9tait abstenue d\u2019y proc\u00e9der. La victime avait alors saisi une commission d\u2019indemnisation des victimes d\u2019infractions afin d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI). Le FGTI s\u2019\u00e9tait ensuite retourn\u00e9 contre l\u2019association pour se faire rembourser les indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 la victime, au motif que, selon lui, elle avait commis une n\u00e9gligence en n\u2019assurant pas une surveillance continue des joueurs se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone de jeu.<\/p>\n
Mais le FGTI n\u2019a pas obtenu gain de cause. En effet, les juges ont rappel\u00e9 que l\u2019association avait am\u00e9nag\u00e9 une aire de jeux entour\u00e9e par un filet de protection, ainsi qu\u2019une zone sp\u00e9cifique de pr\u00e9paration du mat\u00e9riel des joueurs. En outre, ils ont relev\u00e9 qu\u2019au moment des faits, la joueuse se trouvait en dehors de l\u2019aire de jeu et de la zone de pr\u00e9paration du mat\u00e9riel et qu\u2019elle \u00e9tait en possession d\u2019une arme non \u00e9quip\u00e9e d\u2019une capote de protection, comme le pr\u00e9voient les consignes de s\u00e9curit\u00e9. Des consignes qui avaient \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es \u00e0 la joueuse \u00ab\u00a0\u00e0 plusieurs reprises\u00a0\u00bb. Aussi, pour les juges, \u00ab\u00a0l\u2019association avait mis en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 propres \u00e0 assurer la protection des spectateurs\u00a0\u00bb et l\u2019accident dont avait \u00e9t\u00e9 victime le spectateur ne s\u2019\u00e9tait produit qu\u2019en raison de l\u2019imprudence de la joueuse et du non-respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 qui lui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es. Qu\u2019en outre, rien ne d\u00e9montrait qu\u2019une simple surveillance continue des joueurs en dehors de l\u2019aire de jeu \u00ab\u00a0aurait permis d\u2019\u00e9viter le dommage\u00a0\u00bb. Les juges en ont donc conclu que \u00ab\u00a0l\u2019association n\u2019avait pas commis de faute de n\u00e9gligence dans l\u2019organisation de la d\u00e9monstration de paint-ball\u00a0\u00bb.<\/p>\n