Pour le mois de mai, les conditions d\u2019obtention des aides au titre du fonds de solidarit\u00e9 restent globalement les m\u00eames qu\u2019en avril. Les entreprises cr\u00e9\u00e9es, au plus tard le 31\u00a0janvier\u00a02021, et touch\u00e9es par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise sanitaire peuvent donc obtenir un soutien plafonn\u00e9 \u00e0 1\u00a0500\u00a0\u20ac, 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou 200\u00a0000\u00a0\u20ac, suivant leur situation. Retour sur les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et la d\u00e9termination du montant des aides.<\/p>\n
– Les entreprises interdites d\u2019accueil du public entre le 1er<\/sup> et le 31\u00a0mai\u00a02021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n Cette aide correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n – Les entreprises ayant subi une interdiction d\u2019accueillir du public en mai\u00a02021, quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir enregistr\u00e9, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n Quant au montant de l\u2019aide, il d\u00e9pend du niveau de perte en chiffre d\u2019affaires. Ainsi, lorsqu\u2019elles ont subi une perte\u00a0: \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> si les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le chiffre d\u2019affaires pris en consid\u00e9ration pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, il ne doit pas, en revanche, en \u00eatre tenu compte pour calculer son montant.<\/p>\n Ont \u00e9galement droit \u00e0 une aide les entreprises, sans aucune condition d\u2019effectif, appartenant aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a01 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), qui, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ouvertes en mai\u00a02021, ont enregistr\u00e9 une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% lors de ce mois.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation de leur perte de chiffre d\u2019affaires plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac. Un taux port\u00e9 \u00e0 20\u00a0% lorsque le niveau de perte de chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en mai\u00a02021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sous r\u00e9serve d\u2019avoir perdu au moins 80\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires lors du premier ou du deuxi\u00e8me confinement ou au moins 10\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires entre\u00a02019 et\u00a02020.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation \u00e9quivalente \u00e0 80\u00a0% de leur perte de chiffre d\u2019affaires de mai\u00a02021, plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000 \u20ac, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence lorsque cette perte est comprise entre 50\u00a0% et 70\u00a0%. Un plafond qui passe \u00e0 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour celles ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires au moins \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les commerces de d\u00e9tail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, de toute taille, qui n\u2019appartiennent ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domicili\u00e9s dans une des communes situ\u00e9es en zone de montagne list\u00e9es en annexe\u00a03 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide au titre de mai. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les entreprises de commerce de d\u00e9tail dont au moins un de leurs magasins est situ\u00e9 dans un centre commercial qui a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public entre le 1er<\/sup> et le 31\u00a0mai\u00a02021. Mais aussi les commerces de d\u00e9tail (hors automobile et maintenance et r\u00e9paration navale) domicili\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ou en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50\u00a0salari\u00e9s n\u2019appartenant ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 50\u00a0% en mai\u00a02021 peuvent \u00e9galement obtenir une aide dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour obtenir cette aide, les demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur l\u2019espace \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb du chef d\u2019entreprise sur le site www.impots.gouv.fr<\/a>\n <\/p>\n \n Important :<\/span> au titre du mois de mai, les demandes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 31\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dispositif de soutien destin\u00e9 aux entreprises, le fonds de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9, une fois de plus, prolong\u00e9. Les entreprises \u00e9ligibles au titre du mois de mai restent inchang\u00e9es et les demandes d\u2019aide doivent \u00eatre effectu\u00e9es, au plus tard, le 31\u00a0juillet\u00a02021.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":12848,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[65,32],"class_list":["post-12847","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","tag-covid","tag-entrepreneurs","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12847","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12847"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12847\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12854,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12847\/revisions\/12854"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12847"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12847"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12847"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
– au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide dont le montant correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide \u00e9gale au montant de la perte, dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\nLes secteurs les plus touch\u00e9s<\/h3>\n
Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux ferm\u00e9s<\/h3>\n
Les autres entreprises<\/h3>\n
Formuler la demande en ligne<\/h3>\n
\n D\u00e9cret n\u00b0 2021-651 du 26 mai 2021, JO du 27
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31
\n <\/a><\/cite><\/p>\n