Vous le savez\u00a0: en tant que commer\u00e7ant, vous devez mentionner l\u2019existence, les conditions de mise en \u0153uvre et le contenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables aux contrats conclus avec les consommateurs.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> les commer\u00e7ants sont tenus de garantir les consommateurs contre les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens qu\u2019ils leur vendent. Cette garantie s\u2019applique pendant deux ans \u00e0 compter de la remise du bien \u00e0 l\u2019acheteur. Elle permet \u00e0 ce dernier d\u2019exiger du vendeur qu\u2019il r\u00e9pare ou remplace le bien lorsqu\u2019il est non-conforme, voire d\u2019obtenir son remboursement int\u00e9gral ou une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n Pour renforcer l\u2019information du consommateur en la mati\u00e8re, il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet prochain, l\u2019existence et la dur\u00e9e (deux ans) de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 devront \u00e9galement \u00eatre mentionn\u00e9es sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs s\u2019agissant des produits suivants\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> le d\u00e9cret pr\u00e9cise que cette obligation ne s\u2019applique pas lorsque ces biens sont achet\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement. Ce qui signifie qu\u2019elle ne s\u2019applique que pour les achats effectu\u00e9s en magasin. La vente \u00e0 distance \u00e9tant celle qui est conclue entre un professionnel et un consommateur sans leur pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire par le recours \u00e0 une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance (internet, t\u00e9l\u00e9phone, courrier).<\/p>\n Et attention, le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation pourra \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende administrative d\u2019un montant maximal de 3\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019agissant d\u2019une personne physique et de 15\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019agissant d\u2019une personne morale.<\/p>\n
– les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers\u00a0;
– les \u00e9quipements informatiques\u00a0;
– les produits \u00e9lectroniques grand public\u00a0;
– les appareils de t\u00e9l\u00e9phonie\u00a0;
– les appareils photographiques\u00a0;
– les appareils, dot\u00e9s d\u2019un moteur \u00e9lectrique ou thermique, destin\u00e9s au bricolage ou au jardinage\u00a0;
– les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vid\u00e9o\u00a0;
– les articles de sport\u00a0;
– les montres et produits d\u2019horlogerie\u00a0;
– les articles d\u2019\u00e9clairage et luminaires\u00a0;
– les lunettes de protection solaire\u00a0;
– les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ameublement.<\/p>\n