La qualification de \u00ab\u00a0holding animatrice\u00a0\u00bb d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ouvre droit \u00e0 plusieurs r\u00e9gimes fiscaux de faveur tels que l\u2019exon\u00e9ration partielle des droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans le cadre d\u2019un pacte Dutreil (transmission familiale de l\u2019entreprise) ou l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re des actifs professionnels.<\/p>\n
Mais cette notion \u00e9tant floue, le Conseil d\u2019\u00c9tat et la Cour de cassation ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 apporter plusieurs pr\u00e9cisions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, selon les juges, une soci\u00e9t\u00e9 holding est animatrice de son groupe lorsqu\u2019elle a pour activit\u00e9 principale, outre la gestion d\u2019un portefeuille de participations, la participation active \u00e0 la conduite de la politique du groupe et au contr\u00f4le de ses filiales et, le cas \u00e9ch\u00e9ant et \u00e0 titre purement interne, la fourniture de services sp\u00e9cifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.<\/p>\n
Et, r\u00e9cemment, la Cour de cassation est venue affiner cette d\u00e9finition. D\u2019abord, elle a soulign\u00e9 qu\u2019une holding qui ne contr\u00f4le aucune filiale op\u00e9rationnelle ne peut pas \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019animatrice. La holding doit donc d\u00e9tenir une participation suffisante au capital de sa filiale pour en assurer le contr\u00f4le. Ensuite, elle a indiqu\u00e9 que la holding doit mettre concr\u00e8tement en \u0153uvre les moyens mis en place pour animer ses filiales. Autrement dit, la holding doit participer de mani\u00e8re active et effective \u00e0 la conduite de la politique du groupe.<\/p>\n