Toute association qui compte au moins\u00a011\u00a0salari\u00e9s doit mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE). Ce comit\u00e9 \u00e9tant, en principe, instaur\u00e9 au niveau de l\u2019association.<\/p>\n
Cependant, les associations d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui comportent au moins deux \u00e9tablissements distincts doivent instaurer un CSE central et des CSE d\u2019\u00e9tablissements. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, pour les tribunaux, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9tablissement distinct\u00a0\u00bb est celui qui pr\u00e9sente, notamment en raison de l\u2019\u00e9tendue des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l\u2019ex\u00e9cution du service.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association \u0153uvrant aupr\u00e8s de personnes handicap\u00e9es employaient 365\u00a0salari\u00e9s r\u00e9partis sur\u00a012\u00a0\u00e9tablissements. Alors qu\u2019elle avait choisi de mettre en place un CSE unique, les syndicats avaient demand\u00e9 en justice qu\u2019il soit ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019association d\u2019instaurer, en plus d\u2019un CSE central, un CSE au niveau de chacun de ses 12\u00a0\u00e9tablissements.<\/p>\n
Une demande que la Cour de cassation a rejet\u00e9 au motif que les \u00e9tablissements de cette association ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements distincts car ils n\u2019avaient pas d\u2019autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l\u2019ex\u00e9cution du service.<\/p>\n
Les juges ont, en effet, constat\u00e9 que les responsables d\u2019\u00e9tablissement disposaient de d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence limit\u00e9es. Le pouvoir d\u00e9cisionnaire pour le recrutement du personnel, l\u2019exercice du pouvoir disciplinaire et la gestion budg\u00e9taire \u00e9tait exerc\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019association soit directement, soit en application de r\u00e8gles qu\u2019elle avait elle-m\u00eame mises en place et dont elle contr\u00f4lait la bonne mise en \u0153uvre par les \u00e9tablissements.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> le si\u00e8ge de l\u2019association recrutait les cadres, d\u00e9terminait les effectifs des \u00e9tablissements, validait les sanctions disciplinaires, signait les lettres de licenciement et contr\u00f4lait les dossiers du personnel, les contrats et les cong\u00e9s en plus d\u2019examiner et de valider les propositions d\u2019\u00e9volution de fonctionnement, les propositions salariales ainsi que les propositions de budget de fonctionnement et d\u2019investissement.<\/p>\n