Dans le cadre du r\u00e9gime de l\u2019int\u00e9gration fiscale, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe se constitue seule redevable de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s d\u00fb sur l\u2019ensemble des r\u00e9sultats du groupe qu\u2019elle forme avec ses filiales dont elle d\u00e9tient au moins 95\u00a0% du capital. Pour que ce r\u00e9gime puisse s\u2019appliquer, la d\u00e9tention du capital, qui peut \u00eatre directe ou indirecte, doit \u00eatre continue pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019exercice.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les r\u00e9sultats d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 nouvellement acquise par le groupe \u00e0 hauteur d\u2019au moins 95\u00a0% de son capital, ou dans laquelle ce seuil de d\u00e9tention est atteint en cours d\u2019exercice, ne peuvent \u00eatre pris en compte pour la d\u00e9termination du r\u00e9sultat d\u2019ensemble qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019exercice suivant. Toutefois, lorsqu\u2019une filiale est c\u00e9d\u00e9e le premier\u00a0jour de l\u2019exercice, l\u2019administration fiscale autorise sa sortie du groupe auquel elle appartenait et son entr\u00e9e simultan\u00e9e dans le groupe de la soci\u00e9t\u00e9 cessionnaire d\u00e8s l\u2019exercice de cession.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9d\u00e9es le premier\u00a0jour de l\u2019exercice et n\u2019appartenant \u00e0 aucun groupe fiscal avant leur acquisition\u00a0?<\/p>\n
Dans ce cas, l\u2019administration fiscale a pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 acqu\u00e9reuse peut \u00e9galement former, d\u00e8s l\u2019exercice d\u2019acquisition, un groupe fiscal avec la soci\u00e9t\u00e9 dont elle acquiert, le premier\u00a0jour de l\u2019exercice, au moins 95\u00a0% du capital (ou des titres portant sa participation \u00e0 ce pourcentage).<\/p>\n