Depuis sa cr\u00e9ation en mars\u00a02020, le fonds de solidarit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 la distribution de plus de 24,3\u00a0Md\u20ac d\u2019aides. Destin\u00e9 aux entreprises frapp\u00e9es par la crise, il vise \u00e0 compenser, pour partie, leur perte en chiffre d\u2019affaires. Au titre du mois d\u2019avril, les r\u00e8gles d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de calcul de l\u2019aide restent globalement les m\u00eames que celles \u00e9tablies pour le mois de mars. \u00c0 noter tout de m\u00eame que d\u00e9sormais, l\u2019aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises cr\u00e9\u00e9es non plus avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020, mais avant le 31\u00a0janvier\u00a02021. Quant au formulaire de demande, sa mise en ligne est attendue pour le 7\u00a0mai. Retour sur les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
– Les entreprises interdites d\u2019accueil du public en avril\u00a02021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n
Cette aide correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
– Les entreprises interdites d\u2019accueil du public en avril\u00a02021 (de mani\u00e8re non continue), quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n
Quant au montant de l\u2019aide, il d\u00e9pend du niveau de perte en chiffre d\u2019affaires. Ainsi, lorsqu\u2019elles ont subi une perte\u00a0:
– au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide dont le montant correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide \u00e9gale au montant de la perte, dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> si les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le chiffre d\u2019affaires pris en compte pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, il ne doit pas, en revanche, en \u00eatre tenu compte pour calculer son montant.<\/p>\n Ont \u00e9galement droit \u00e0 une aide les entreprises, sans aucune condition d\u2019effectif, appartenant aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a01 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), qui, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ouvertes en avril\u00a02021, ont enregistr\u00e9 une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% lors de ce mois.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation de leur perte de chiffre d\u2019affaires plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac. Un taux port\u00e9 \u00e0 20\u00a0% lorsque le niveau de perte de chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en avril\u00a02021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sous r\u00e9serve d\u2019avoir perdu au moins 80\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires lors du premier ou du deuxi\u00e8me confinement ou au moins 10\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires entre\u00a02019 et\u00a02020.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation \u00e9quivalente \u00e0 80\u00a0% de leur perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019avril\u00a02021, plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence lorsque cette perte est comprise entre 50\u00a0% et 70\u00a0%. Un plafond qui passe \u00e0 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour celles ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires au moins \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les commerces de d\u00e9tail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, de toute taille, qui n\u2019appartiennent ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domicili\u00e9s dans une des communes situ\u00e9es en zone de montagne list\u00e9es en annexe\u00a03 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide au titre de mars. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les entreprises de commerce de d\u00e9tail dont au moins un de leurs magasins est situ\u00e9 dans un centre commercial qui a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public en avril\u00a02021. Mais aussi les commerces de d\u00e9tail (hors automobile et maintenance et r\u00e9paration navale) domicili\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 Saint-Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ou en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50\u00a0salari\u00e9s n\u2019appartenant ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 50\u00a0% en avril\u00a02021 peuvent \u00e9galement obtenir une aide dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n Pour obtenir cette aide, les demandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur l\u2019espace \u00ab\u00a0particulier\u00a0\u00bb du chef d\u2019entreprise sur le site www.impots.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n \n Important\u00a0:<\/span> au titre du mois d\u2019avril, les demandes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 30\u00a0juin\u00a02021.<\/p>\n Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au titre du mois d\u2019avril, le fonds de solidarit\u00e9 reconduit les r\u00e8gles \u00e9tablies pour le mois de mars. Les entreprises ferm\u00e9es et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi \u00e9ligibles \u00e0 cette aide qui peut atteindre 200\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":12731,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[32],"class_list":["post-12730","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","tag-entrepreneurs","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12730"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12730"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12730\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12749,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12730\/revisions\/12749"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12730"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12730"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12730"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les secteurs les plus touch\u00e9s<\/h3>\n
Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux ferm\u00e9s<\/h3>\n
Les autres entreprises<\/h3>\n
Formuler la demande en ligne<\/h3>\n
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-553 du 5\u00a0mai\u00a02021, JO du\u00a06
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020, JO du\u00a031
\n <\/a><\/cite><\/p>\n