Depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire, les travailleurs non salari\u00e9s (artisans, commer\u00e7ants, professionnels lib\u00e9raux et exploitants agricoles) ont la possibilit\u00e9 de reporter le paiement de leurs cotisations sociales personnelles. Et ceux qui rencontrent aujourd\u2019hui des difficult\u00e9s pour r\u00e9gulariser leur situation peuvent conclure un plan d\u2019apurement de leur dette avec l\u2019Urssaf ou la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA), voire obtenir une remise de cotisations sociales.<\/p>\n
Les travailleurs non salari\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de conclure, avec l\u2019Urssaf ou la MSA, un plan visant \u00e0 \u00e9chelonner le remboursement de leur dette de cotisations sociales personnelles constat\u00e9e au 31\u00a0juillet\u00a02021 pour les exploitants agricoles ou au 30\u00a0septembre\u00a02021 pour les artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux.<\/p>\n
Pour \u00eatre \u00e9tabli, le plan doit faire l\u2019objet d\u2019une demande de la part du travailleur non salari\u00e9 ou d\u2019une proposition du directeur de l\u2019Urssaf ou de la MSA. Et ce, avant le 31\u00a0octobre\u00a02021 pour les exploitants agricoles ou le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 pour les autres TNS.<\/p>\n
Les travailleurs non salari\u00e9s qui ne sont pas en mesure de respecter la totalit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances de leur plan d\u2019apurement peuvent solliciter une remise partielle des cotisations sociales personnelles restant dues au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02020.<\/p>\n
Mais \u00e0 condition, notamment\u00a0: Quant au montant maximal de la remise, il est fix\u00e9 au regard de la perte de CA du travailleur non salari\u00e9. Ainsi, il s\u2019\u00e9tablit \u00e0\u00a0: \n En pratique\u00a0:<\/span> la remise de cotisations doit \u00eatre demand\u00e9e par les travailleurs non salari\u00e9s au moyen d\u2019un formulaire d\u00e9di\u00e9 qui devrait prochainement \u00eatre mis en ligne sur les sites de l\u2019Urssaf et de la MSA.<\/p>\n
–\u00a0qu\u2019ils aient subi une perte de chiffre d\u2019affaires\u00a0(CA) d\u2019au moins 50\u00a0% du 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier au 31\u00a0mai\u00a02020 ou, au choix du non-salari\u00e9, du 15\u00a0mars au 15\u00a0mai\u00a02020 par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de\u00a02019 ou, au choix du non-salari\u00e9, par rapport au CA mensuel moyen de\u00a02019 ramen\u00e9 sur\u00a02 ou 4\u00a0mois\u00a0;
–\u00a0qu\u2019ils n\u2019aient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9duction exceptionnelle de cotisations sociales instaur\u00e9e lors de la premi\u00e8re vague de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie\u00a0;
–\u00a0qu\u2019ils soient \u00e0 jour de leurs obligations d\u00e9claratives sociales au jour de la demande.<\/p>\n
–\u00a0300\u00a0\u20ac lorsque la baisse de CA est au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% mais inf\u00e9rieure \u00e0 60\u00a0%\u00a0;
–\u00a0500\u00a0\u20ac lorsque cette baisse est d\u2019au moins 60\u00a0% mais inf\u00e9rieure \u00e0 70\u00a0%\u00a0;
–\u00a0700\u00a0\u20ac lorsque cette baisse est d\u2019au moins 70\u00a0% mais inf\u00e9rieure \u00e0 80\u00a0%\u00a0;
–\u00a0900\u00a0\u20ac lorsque cette baisse atteint au moins 80\u00a0%.<\/p>\n