Depuis\u00a02017, les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, soci\u00e9t\u00e9s civiles…) ont l\u2019obligation de d\u00e9clarer au greffe du tribunal de commerce dont elles rel\u00e8vent l\u2019identit\u00e9 de leur(s) \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s)\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contr\u00f4le(nt) directement ou indirectement la soci\u00e9t\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s du contr\u00f4le qu\u2019elle(s) exerce(nt) sur la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) effectif(s) est (sont) la (les) personne(s) physique(s)\u00a0: Transmises par les greffes \u00e0 l\u2019Inpi (Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle) qui les centralise, les informations relatives aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs sont d\u00e9sormais accessibles gratuitement au grand public sur le site data.inpi.fr<\/a>. Cet acc\u00e8s est toutefois restreint, le public ne pouvant se voir communiquer ni les jour et lieu de naissance du b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, ni son adresse personnelle, ni encore la date \u00e0 laquelle la personne est devenue b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment (autorit\u00e9s judiciaires, administration fiscale, administration des douanes, Tracfin, officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale), l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces informations s\u2019effectue par le biais de licences gratuites qui leur sont accord\u00e9es par l\u2019Inpi.<\/p>\n
– qui d\u00e9tien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25\u00a0% du capital ou des droits de vote de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
– ou qui exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contr\u00f4le sur la soci\u00e9t\u00e9, soit parce qu\u2019elle(s) d\u00e9termine(nt) en fait, par les droits de vote dont elle(s) dispose(nt), les d\u00e9cisions dans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de cette soci\u00e9t\u00e9, soit, lorsqu\u2019elle(s) est (sont) associ\u00e9e(s) ou actionnaire(s) de cette soci\u00e9t\u00e9, parce qu\u2019elle(s) dispose(nt) du pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres des organes d\u2019administration, de direction ou de surveillance de celle-ci.<\/p>\n