L\u2019administration fiscale peut contr\u00f4ler le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR) auquel ont droit certaines entreprises et proc\u00e9der, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des redressements. Mais le minist\u00e8re charg\u00e9 de la Recherche et de la Technologie peut, lui aussi, intervenir afin de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019affectation \u00e0 la recherche des d\u00e9penses engag\u00e9es par une entreprise et prises en compte pour calculer l\u2019avantage fiscal auquel elle peut pr\u00e9tendre.<\/p>\n
Dans le cadre de cette intervention, les agents du minist\u00e8re de la Recherche doivent alors respecter une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Ainsi, ils sont notamment tenus d\u2019adresser \u00e0 l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e une demande d\u2019\u00e9l\u00e9ments justificatifs, de lui garantir un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour y r\u00e9pondre et de lui reconna\u00eetre la facult\u00e9 de s\u2019entretenir avec l\u2019agent en charge du contr\u00f4le lorsque, ne pouvant mener \u00e0 bien son expertise, ce dernier lui a adress\u00e9 une seconde demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 r\u00e9cemment que l\u2019agent du minist\u00e8re n\u2019est donc pas oblig\u00e9 d\u2019engager un d\u00e9bat oral et contradictoire avec l\u2019entreprise contr\u00f4l\u00e9e, except\u00e9 dans le cas o\u00f9 il lui a envoy\u00e9 une seconde demande d\u2019informations.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, l\u2019agent avait soulign\u00e9 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et l\u2019insuffisance des explications fournies par l\u2019entreprise pour d\u00e9montrer le caract\u00e8re novateur des r\u00e9ponses techniques qu\u2019elle soutenait avoir d\u00e9velopp\u00e9es, sans m\u00eame lui avoir adress\u00e9 une demande d\u2019\u00e9l\u00e9ments justificatifs, ni de demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires. L\u2019irrespect de la proc\u00e9dure par l\u2019agent ayant priv\u00e9 l\u2019entreprise d\u2019une garantie, le redressement fiscal a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n