Toutes les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s doivent \u00eatre dot\u00e9es d\u2019un comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE). Un comit\u00e9 qui est compos\u00e9 de l\u2019employeur et d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation du personnel \u00e9lue par les salari\u00e9s. Et selon les juges, ne peuvent ni faire partie de cette d\u00e9l\u00e9gation, ni m\u00eame en \u00e9lire les membres, les salari\u00e9s qui soit disposent d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite particuli\u00e8re d\u2019autorit\u00e9 leur permettant d\u2019\u00eatre assimil\u00e9s au chef d\u2019entreprise, soit repr\u00e9sentent effectivement l\u2019employeur devant les institutions repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi, dans une affaire r\u00e9cemment soumise \u00e0 la Cour de cassation, un syndicat avait demand\u00e9 que soient retir\u00e9s des listes \u00e9lectorales du CSE les 80\u00a0salari\u00e9s qui avaient la qualit\u00e9 de directeur de magasin. Et, en effet, les juges ont constat\u00e9 que ces salari\u00e9s, m\u00eame s\u2019ils ne disposaient pas d\u2019une totale libert\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019embauche, de discipline et de licenciement, notamment en cas de d\u00e9cision grave, repr\u00e9sentaient, \u00e0 ces occasions, l\u2019employeur vis-\u00e0-vis des salari\u00e9s de leur magasin et en exer\u00e7aient alors tous les attributs (embauche, discipline, licenciement). En outre, ils ont relev\u00e9 que les directeurs repr\u00e9sentaient effectivement l\u2019employeur devant les repr\u00e9sentants de proximit\u00e9 de leur magasin. Aussi, ces directeurs ne pouvaient pas figurer sur les listes \u00e9lectorales du CSE.<\/p>\n
\n Rappel\u00a0:<\/span> dans les entreprises multi-sites, il est possible de mettre en place des repr\u00e9sentants de proximit\u00e9, via la conclusion d\u2019un accord d\u2019entreprise. Des repr\u00e9sentants qui permettent de faire le lien entre les salari\u00e9s, l\u2019employeur et le CSE.<\/p>\n