Dans une affaire r\u00e9cente, une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL) avait exerc\u00e9, dans le cadre d\u2019un mandat de d\u00e9marchage bancaire et financier conclu avec diverses soci\u00e9t\u00e9s, une activit\u00e9 de gestion de patrimoine qui \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en pourcentage des sommes plac\u00e9es. Les recettes r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre de cette activit\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9es sur les comptes bancaires ouverts au nom du g\u00e9rant, associ\u00e9 unique de l\u2019EURL.<\/p>\n
Selon ce dernier, les recettes \u00e0 retenir pour la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice non commercial (BNC) de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient inexistantes puisqu\u2019aucune somme n\u2019avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e sur les comptes bancaires ouverts au nom de l\u2019EURL.<\/p>\n
Faux, a jug\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat qui a consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait bel et bien r\u00e9alis\u00e9 des recettes. En cons\u00e9quence, les recettes encaiss\u00e9es au titre de l\u2019activit\u00e9 de gestion de patrimoine exerc\u00e9e par l\u2019EURL devaient \u00eatre retenues pour la d\u00e9termination de son b\u00e9n\u00e9fice imposable, peu importe qu\u2019elles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 directement per\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, pour la d\u00e9termination de son b\u00e9n\u00e9fice non commercial imposable, toutes les recettes effectivement per\u00e7ues par un professionnel lib\u00e9ral au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition doivent \u00eatre prises en compte, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n