S\u2019agissant d\u2019un local lou\u00e9, les travaux prescrits par l\u2019autorit\u00e9 administrative sont \u00e0 la charge du bailleur, sauf si le bail ou une convention conclue entre eux pr\u00e9voit le contraire.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 r\u00e9cemment dans une affaire o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) avait consenti un bail \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 en vue de l\u2019exploitation d\u2019un restaurant dans un ensemble immobilier \u00e9difi\u00e9 sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime. Quelque temps plus tard, l\u2019administration (en l\u2019occurrence la direction de la s\u00e9curit\u00e9 civile) avait enjoint \u00e0 la SCI de proc\u00e9der \u00e0 certains travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du local. La SCI avait alors consid\u00e9r\u00e9 que ces travaux prescrits par l\u2019autorit\u00e9 administrative devaient \u00eatre pris en charge par l\u2019exploitant locataire. \u00c0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, elle invoquait une clause du bail qui pr\u00e9voyait l\u2019obligation pour ce dernier \u00ab\u00a0de se conformer aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant [notamment] la s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Mais les juges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que les travaux prescrits par l\u2019autorit\u00e9 administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, \u00e0 la charge du bailleur et avoir constat\u00e9 que la convention conclue entre la SCI et la soci\u00e9t\u00e9 exploitant le restaurant ne comportait pas une telle stipulation, ils ont estim\u00e9 que les travaux consid\u00e9r\u00e9s devaient \u00eatre financ\u00e9s par la SCI.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, les juges ont donc consid\u00e9r\u00e9 (sans l\u2019avoir dit express\u00e9ment) que la clause du contrat faisant obligation au locataire de se conformer aux lois et r\u00e8glements concernant la s\u00e9curit\u00e9 ne constituait pas une stipulation expresse mettant \u00e0 la charge du locataire les travaux de s\u00e9curit\u00e9 prescrits par l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n