Par le biais de la loi de finances pour\u00a02020, les pouvoirs publics ont pos\u00e9 le principe de l\u2019extension des proc\u00e9dures de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration et de t\u00e9l\u00e9r\u00e8glement \u00e0 certaines d\u00e9clarations en mati\u00e8re de droits d\u2019enregistrement. En clair, certains actes ne pourront plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur formulaire papier, mais devront faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e9lectronique via une plate-forme internet d\u00e9di\u00e9e. Le paiement des droits associ\u00e9s devra \u00e9galement se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Sont notamment concern\u00e9es par cette \u00e9volution les d\u00e9clarations de dons et de succession. Toutefois, le d\u00e9ploiement des plates-formes \u00e9lectroniques ayant pris du retard, un s\u00e9nateur, lors d\u2019une s\u00e9ance de questions, s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel ces nouveaux services devraient \u00eatre op\u00e9rationnels.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de Relance\u00a0: le d\u00e9ploiement du t\u00e9l\u00e9service, baptis\u00e9 \u00ab\u00a0e-Enregistrement\u00a0\u00bb, devrait intervenir courant\u00a02021. Un t\u00e9l\u00e9service qui offrira aux usagers un service num\u00e9rique pour accomplir la formalit\u00e9 de l\u2019enregistrement. Il permettra la transmission et l\u2019enregistrement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s des d\u00e9clarations de don manuel par les particuliers, des d\u00e9clarations de cession de droits sociaux non constat\u00e9es par un acte, d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers et les entreprises, ainsi que des d\u00e9clarations de succession transmises par les notaires.<\/p>\n
Les particuliers et les professionnels b\u00e9n\u00e9ficieront de ce service en ligne via www.impots.gouv.fr. Les notaires d\u00e9poseront les d\u00e9clarations de succession par \u00e9change de fichiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s s\u00e9curis\u00e9s, selon des modalit\u00e9s techniques en cours d\u2019examen.<\/p>\n