Vous le savez\u00a0: le chef d\u2019une entreprise commerciale, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole est tenu de d\u00e9clarer, aux organismes aupr\u00e8s desquels l\u2019entreprise est immatricul\u00e9e, son conjoint ou son partenaire pacs\u00e9 qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associ\u00e9 ou salari\u00e9).<\/p>\n
En pratique, si la collaboration du conjoint d\u00e9bute d\u00e8s la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise, le chef d\u2019entreprise doit, dans le dossier unique de d\u00e9claration de cr\u00e9ation de l\u2019entreprise qu\u2019il adresse au centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE), joindre une d\u00e9claration attestant de l\u2019exercice r\u00e9gulier de l\u2019activit\u00e9 professionnelle de son conjoint et du statut choisi par celui-ci.<\/p>\n
Et lorsque le conjoint se met \u00e0 exercer une activit\u00e9 dans l\u2019entreprise apr\u00e8s qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, ou lorsqu\u2019il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu\u2019il cesse son activit\u00e9, le chef d\u2019entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une d\u00e9claration modificative en ce sens au CFE.<\/p>\n
\n Nouveaut\u00e9 :<\/b> ces diff\u00e9rentes d\u00e9clarations devront dor\u00e9navant \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019une attestation sur l\u2019honneur \u00e9tablie et sign\u00e9e par le conjoint (ou le partenaire pacs\u00e9) par laquelle il confirme le choix de son statut.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette nouvelle formalit\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 une date qui sera fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 \u00e0 para\u00eetre et au plus tard le 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02021. Le format et les mentions de l\u2019attestation sur l\u2019honneur seront d\u00e9termin\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n