Le fonds de solidarit\u00e9 existe depuis un an. Pendant toute cette p\u00e9riode, le montant de cette aide et les conditions pour en b\u00e9n\u00e9ficier ont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9volu\u00e9. Au titre du mois de mars\u00a02021, les principaux changements ont port\u00e9 sur l\u2019indemnisation des entreprises interdites d\u2019accueillir du public et sur la date de cr\u00e9ation des entreprises \u00e9ligibles. D\u00e9sormais, l\u2019aide est ouverte \u00e0 toutes les entreprises cr\u00e9\u00e9es avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. Pr\u00e9sentation des conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n
– Les entreprises interdites d\u2019accueil du public en mars\u00a02021 (de mani\u00e8re continue), quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n
Cette aide correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
–\u00a0Les entreprises interdites d\u2019accueil du public en mars\u00a02021 (sur plusieurs p\u00e9riodes), quel que soit le nombre de leurs salari\u00e9s, ont droit \u00e0 une aide \u00e0 condition d\u2019avoir subi, au cours de ce mois, une perte d\u2019au moins 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, en int\u00e9grant dans ce chiffre d\u2019affaires les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter.<\/p>\n
Quant au montant de l\u2019aide, il d\u00e9pend du niveau de perte en chiffre d\u2019affaires. Ainsi, lorsqu\u2019elles ont subi une perte\u00a0:
–\u00a0au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide dont le montant correspond \u00e0 leur perte de chiffre d\u2019affaires dans la limite de 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, plafonn\u00e9e \u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
–\u00a0inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires, elles ont droit \u00e0 une aide \u00e9gale au montant de la perte, dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> si les ventes \u00e0 distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes \u00e0 emporter doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le chiffre d\u2019affaires pris en compte pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l\u2019aide, il ne doit pas, en revanche, en \u00eatre tenu compte pour calculer son montant.<\/p>\n Ont \u00e9galement droit \u00e0 une aide les entreprises, sans aucune condition d\u2019effectif, appartenant aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a01 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), qui, bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ouvertes en mars\u00a02021, ont enregistr\u00e9 une perte de chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 50\u00a0% lors de ce mois de mars.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation de leur perte de chiffre d\u2019affaires plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac ou, lorsque le dispositif leur est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac. Un taux port\u00e9 \u00e0 20\u00a0% lorsque le niveau de perte de chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n Les entreprises de toutes tailles, qui ont perdu au moins 50\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires en mars\u00a02021, et qui appartiennent aux secteurs connexes aux secteurs les plus touch\u00e9s (list\u00e9s dans l\u2019annexe\u00a02 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020), peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sous r\u00e9serve d\u2019avoir perdu au moins 80\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires lors du premier ou du deuxi\u00e8me confinement ou au moins 10\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires entre\u00a02019 et\u00a02020.<\/p>\n Ces entreprises ont droit \u00e0 une compensation \u00e9quivalente \u00e0 80\u00a0% de leur perte de chiffre d\u2019affaires de mars\u00a02021, plafonn\u00e9e \u00e0 10\u00a0000\u00a0\u20ac, ou, si le dispositif est plus favorable, plafonn\u00e9e \u00e0 15\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires mensuel de r\u00e9f\u00e9rence lorsque cette perte est comprise entre 50\u00a0% et 70\u00a0%. Un plafond qui passe \u00e0 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 200\u00a0000\u00a0\u20ac, pour celles ayant subi une perte de chiffre d\u2019affaires au moins \u00e9gale \u00e0 70\u00a0%.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> les commerces de d\u00e9tail, hors automobile, et les loueurs de biens immobiliers r\u00e9sidentiels, de toute taille, qui n\u2019appartiennent ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes, mais qui sont domicili\u00e9s dans une des communes list\u00e9es en annexe\u00a03 du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020, peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide au titre de mars. Sont \u00e9galement \u00e9ligibles \u00e0 cette aide les entreprises de commerce de d\u00e9tail dont au moins un de leurs magasins est situ\u00e9 dans un centre commercial qui a fait l\u2019objet d\u2019une interdiction d\u2019accueil du public en mars\u00a02021. Mais aussi les commerces de d\u00e9tail (hors automobile et maintenance et r\u00e9paration navale) domicili\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union, en Guadeloupe, en Martinique, \u00e0 Saint Martin, \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy ou en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise.<\/p>\n Enfin, les autres entreprises ouvertes de moins de 50\u00a0salari\u00e9s n\u2019appartenant ni aux secteurs les plus touch\u00e9s, ni aux secteurs connexes et qui ont subi une perte de chiffre d\u2019affaires de plus de 50\u00a0% en mars\u00a02021 peuvent \u00e9galement obtenir une aide dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n Les Echos Publishing 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au titre du mois de mars, le fonds de solidarit\u00e9 propose un nouveau r\u00e9gime d\u2019indemnisation pour les entreprises interdites d\u2019accueillir du public. Un r\u00e9gime qui leur permet d\u2019obtenir une aide \u00e0 partir d\u2019une perte de 20\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":12600,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[51,35],"tags":[],"class_list":["post-12599","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-autres","category-juridique","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12599"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12599"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12599\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/12600"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12599"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12599"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12599"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les secteurs les plus touch\u00e9s<\/h3>\n
Secteurs connexes, montagnes et centres commerciaux ferm\u00e9s<\/h3>\n
Les autres entreprises<\/h3>\n
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-422 du 10\u00a0avril\u00a02021, JO du\u00a011
\n <\/a><\/cite>
\n D\u00e9cret n\u00b0\u00a02020-371 du 30\u00a0mars\u00a02020, JO du\u00a031
\n <\/a><\/cite><\/p>\n