Tout entrepreneur individuel (artisan, commer\u00e7ant, agriculteur, professionnel lib\u00e9ral…) dispose de la facult\u00e9 de d\u00e9clarer insaisissables ses biens fonciers, b\u00e2tis ou non b\u00e2tis, autres que sa r\u00e9sidence principale, qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9claration, souscrite par acte notari\u00e9, l\u2019entrepreneur met les biens concern\u00e9s (r\u00e9sidence secondaire, appartement, terrain…) \u00e0 l\u2019abri des poursuites de ses cr\u00e9anciers professionnels dont la cr\u00e9ance na\u00eet post\u00e9rieurement \u00e0 sa publication.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la r\u00e9sidence principale de l\u2019entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalit\u00e9 \u00e0 accomplir) par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Mais attention, une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019a pas d\u2019effets lorsqu\u2019elle est souscrite alors que l\u2019entrepreneur fait d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un entrepreneur individuel, qui connaissait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques, avait demand\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde. Quelques mois plus tard, il avait d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration notari\u00e9e d\u2019insaisissabilit\u00e9 de deux biens immobiliers qui n\u2019\u00e9taient pas affect\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Les difficult\u00e9s de l\u2019entrepreneur s\u2019\u00e9tant aggrav\u00e9es, la proc\u00e9dure de sauvegarde avait \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en liquidation judiciaire. Pour pouvoir payer les cr\u00e9anciers, le liquidateur avait alors souhait\u00e9 faire vendre les deux immeubles. Mais il s\u2019\u00e9tait vu opposer la d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9. Il avait donc agi en justice pour que les juges d\u00e9clarent cette d\u00e9claration inopposable. Et les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont affirm\u00e9 qu\u2019une d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 n\u2019a d\u2019effet que si elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective dont l\u2019entrepreneur fait l\u2019objet, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde. Ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas dans cette affaire.<\/p>\nUne d\u00e9claration d\u2019insaisissabilit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e tardivement<\/h3>\n