Lorsque deux \u00e9poux sont cotitulaires d\u2019un bail rural et que l\u2019un d\u2019eux cesse de participer \u00e0 l\u2019exploitation des terres lou\u00e9es, par exemple \u00e0 la suite d\u2019un divorce ou de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, celui qui continue \u00e0 exploiter dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3\u00a0mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive \u00e0 son seul nom. Le bailleur ne pouvant s\u2019y opposer qu\u2019en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2\u00a0mois qui suivent.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette r\u00e8gle est applicable aux baux conclus depuis plus de 3\u00a0ans, sauf si la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019un des colocataires r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure. Si le bail rural a moins de 3\u00a0ans, la r\u00e9gularisation au profit de celui qui continue \u00e0 exploiter n\u2019est pas juridiquement pr\u00e9vue.<\/p>\n Et attention, le locataire qui demeure dans les lieux lou\u00e9s doit veiller \u00e0 bien respecter ce formalisme. Car sinon, le bailleur serait en droit de mettre fin au bail. Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, c\u2019est le mari qui partait \u00e0 la retraite qui avait sollicit\u00e9 du bailleur la poursuite du bail au seul nom de son \u00e9pouse. Faisant valoir que la demande ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par la bonne personne (\u00e0 savoir l\u2019\u00e9pouse qui continuait d\u2019exploiter), le bailleur avait estim\u00e9 que la poursuite du bail n\u2019\u00e9tait pas valable et qu\u2019il \u00e9tait donc en droit d\u2019y mettre un terme. Les juges lui ont donn\u00e9 raison. D\u00e9cision s\u00e9v\u00e8re\u00a0pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9e alors que le bailleur avait \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 de l\u2019intention de cette derni\u00e8re de continuer \u00e0 exploiter\u00a0!<\/p>\n \n En pratique :<\/span> la demande de continuation du bail au profit d\u2019un seul des \u00e9poux doit \u00eatre formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et contenir un certain nombre de mentions obligatoires (motif et date de la cessation d\u2019activit\u00e9, reproduction de l\u2019article L.\u00a0411-35, alin\u00e9a\u00a03 du Code rural).<\/p>\n