Lorsqu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9aliser les formalit\u00e9s pour cr\u00e9er son entreprise (ou encore pour modifier sa situation juridique ou la radier), diff\u00e9rents organismes sont concern\u00e9s, qu\u2019il s\u2019agisse des chambres de commerce et d\u2019industrie, des greffes des tribunaux de commerce, des chambres d\u2019agriculture, des chambres de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat, de l\u2019Urssaf ou encore des services des imp\u00f4ts des entreprises. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, ces formalit\u00e9s devaient \u00eatre accomplies aupr\u00e8s d\u2019un CFE (Centre de formalit\u00e9s des entreprises). Pour simplifier et moderniser ces d\u00e9marches administratives, la loi Pacte du 22\u00a0mai\u00a02020 a choisi de remplacer les CFE existants par un seul organisme sous forme de guichet unique \u00e9lectronique. Ce guichet sera l\u2019interface entre les d\u00e9clarants et les diff\u00e9rents organismes destinataires des informations ainsi collect\u00e9es.<\/p>\n
C\u2019est l\u2019Institut national de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle (INPI) qui a \u00e9t\u00e9 choisi comme op\u00e9rateur et gestionnaire du guichet, lanc\u00e9 officiellement le 1er<\/sup>\u00a0avril dernier. Un d\u00e9cret du 18\u00a0mars\u00a02021 pr\u00e9voit une p\u00e9riode de transition jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Et au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, seul l\u2019INPI sera comp\u00e9tent pour recevoir les formalit\u00e9s des entreprises relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la modification de situation et \u00e0 la cessation d\u2019activit\u00e9 des entreprises, les CFE ne seront plus aptes \u00e0 s\u2019occuper de ces formalit\u00e9s.<\/p>\n Pour acc\u00e9der au guichet\u00a0: https:\/\/www.guichet-entreprises.fr\/fr<\/a>\n <\/p>\n