Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il n\u2019\u00e9tait pas possible pour une aide \u00e0 domicile ou une personne accompagnant une personne \u00e2g\u00e9e ou handicap\u00e9e de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s (donations, legs\u2026) de sa part. Une incapacit\u00e9 de recevoir qui vaut pour toute la dur\u00e9e de la prise en charge, de l\u2019accueil ou de l\u2019accompagnement de la personne. Dans une affaire r\u00e9cente, le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur cette incapacit\u00e9.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un d\u00e9funt sans h\u00e9ritier r\u00e9servataire avait r\u00e9dig\u00e9 un testament dans lequel il d\u00e9signait ses quatre cousins en tant que l\u00e9gataires universels et son aide \u00e0 domicile comme l\u00e9gataire \u00e0 titre particulier d\u2019un appartement. Par la suite, les cousins du d\u00e9funt avaient agi en justice afin de faire annuler le legs particulier consenti \u00e0 l\u2019aide \u00e0 domicile. Pour motiver leur action en justice, ils avaient fait valoir qu\u2019une aide \u00e0 domicile est frapp\u00e9e d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 recevoir une lib\u00e9ralit\u00e9. En r\u00e9ponse, l\u2019aide \u00e0 domicile avait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel une QPC (question prioritaire de constitutionnalit\u00e9) afin de faire reconna\u00eetre l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de cette incapacit\u00e9.<\/p>\n
\n D\u00e9finition\u00a0:<\/span> une QPC est un droit reconnu \u00e0 toute personne partie \u00e0 un proc\u00e8s de soutenir qu\u2019une disposition l\u00e9gislative porte atteinte aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit. Il appartient alors au Conseil constitutionnel de se prononcer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019abroger la disposition consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Les Sages de la rue de Montpensier ont relev\u00e9 que les dispositions contest\u00e9es limitent, dans la mesure de cette interdiction, les personnes \u00e2g\u00e9es, les personnes handicap\u00e9es ou celles qui ont besoin d\u2019une aide personnelle \u00e0 leur domicile ou d\u2019une aide \u00e0 la mobilit\u00e9 dans leur capacit\u00e9 \u00e0 disposer librement de leur patrimoine. Le droit de disposer librement de son patrimoine \u00e9tant un attribut du droit de propri\u00e9t\u00e9, les dispositions contest\u00e9es portent atteinte \u00e0 ce droit.<\/p>\n En outre, le Conseil constitutionnel a soulign\u00e9 qu\u2019en instaurant une incapacit\u00e9 de recevoir, les pouvoirs publics ont entendu assurer la protection de personnes dont ils ont estim\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient plac\u00e9es dans une situation particuli\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du risque de captation d\u2019une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance. Ils ont ainsi poursuivi un but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Toutefois, il ne peut se d\u00e9duire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apport\u00e9e sont \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou dans une autre situation n\u00e9cessitant cette assistance pour favoriser leur maintien \u00e0 domicile que leur capacit\u00e9 \u00e0 consentir est alt\u00e9r\u00e9e. De plus, les services \u00e0 la personne recouvrent une multitude de t\u00e2ches susceptibles d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre selon des dur\u00e9es ou des fr\u00e9quences variables. Le seul fait que ces t\u00e2ches soient accomplies au domicile des int\u00e9ress\u00e9s et qu\u2019elles contribuent \u00e0 leur maintien \u00e0 domicile ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser, dans tous les cas, une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes assist\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux qui leur apportent cette assistance. Le Conseil constitutionnel a not\u00e9 que l\u2019interdiction s\u2019applique m\u00eame dans le cas o\u00f9 pourrait \u00eatre apport\u00e9e la preuve de l\u2019absence de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou de d\u00e9pendance du donateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne qui l\u2019assiste.<\/p>\n De ces constatations, le Conseil constitutionnel juge que l\u2019interdiction de recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de propri\u00e9t\u00e9 au regard de l\u2019objectif poursuivi. Une interdiction qui doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution. Cette d\u00e9cision s\u2019applique imm\u00e9diatement et supprime en pratique l\u2019incapacit\u00e9 des salari\u00e9s effectuant des services d\u2019aide \u00e0 domicile \u00e0 recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s.<\/p>\n