{"id":12549,"date":"2021-03-31T12:00:00","date_gmt":"2021-03-31T10:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/03\/31\/credit-immobilier-le-decret-instaurant-la-domiciliation-des-revenus-est-annule\/"},"modified":"2021-05-12T12:00:17","modified_gmt":"2021-05-12T10:00:17","slug":"credit-immobilier-le-decret-instaurant-la-domiciliation-des-revenus-est-annule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2021\/03\/31\/credit-immobilier-le-decret-instaurant-la-domiciliation-des-revenus-est-annule\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9dit immobilier\u00a0: le d\u00e9cret instaurant la domiciliation des revenus est annul\u00e9"},"content":{"rendered":"
Dans le cadre d\u2019un cr\u00e9dit immobilier, il est fr\u00e9quent que les \u00e9tablissements bancaires acceptent de financer une acquisition en \u00e9change d\u2019une domiciliation des revenus de l\u2019emprunteur. Afin d\u2019encadrer cette pratique, les pouvoirs publics ont, par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02017-1099 du 14\u00a0juin\u00a02017, impos\u00e9 notamment, pour les cr\u00e9dits souscrits depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02018, que cette domiciliation bancaire ne puisse \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10\u00a0ans. En contrepartie, la banque doit consentir \u00e0 son client un avantage particulier qui peut consister, par exemple, en une r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, des frais annexes moindres, des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sur le compte destin\u00e9 \u00e0 recevoir les salaires de l\u2019emprunteur\u2026 Vivement critiqu\u00e9, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi Pacte du 22\u00a0mai\u00a02019.<\/p>\n Mais avant que ce dispositif soit abrog\u00e9, l\u2019association fran\u00e7aise des usagers des banques (AFUB) avait saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat afin de faire annuler le d\u00e9cret instaurant la possibilit\u00e9 d\u2019imposer la domiciliation des revenus des emprunteurs. L\u2019association avait soutenu notamment que le d\u00e9cret m\u00e9connaissait l\u2019objectif de facilitation de la mobilit\u00e9 bancaire poursuivi par le droit europ\u00e9en.<\/p>\n Saisi du litige, le Conseil d\u2019\u00c9tat a rappel\u00e9 que le fait de conditionner l\u2019octroi d\u2019un avantage individualis\u00e9, dans le cadre d\u2019un contrat de cr\u00e9dit propos\u00e9 \u00e0 un emprunteur relatif \u00e0 un bien immobilier, \u00e0 l\u2019engagement de domicilier, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019ensemble des salaires ou revenus assimil\u00e9s dans cet \u00e9tablissement, ind\u00e9pendamment du montant, des \u00e9ch\u00e9ances et de la dur\u00e9e d\u2019un pr\u00eat, et non uniquement la seule partie des salaires ou des revenus assimil\u00e9s de l\u2019emprunteur correspondant \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour rembourser le pr\u00eat, obtenir le cr\u00e9dit ou de fournir au pr\u00eateur des garanties suppl\u00e9mentaires en cas de d\u00e9faut de paiement, doit \u00eatre regard\u00e9 comme une vente li\u00e9e au sens du droit europ\u00e9en. Un dispositif qui n\u2019est donc pas compatible avec les objectifs du droit europ\u00e9en en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 bancaire. Ainsi, d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale, le Conseil d\u2019\u00c9tat a annul\u00e9 le d\u00e9cret du 14\u00a0juin\u00a02017.<\/p>\n En pratique, les banques peuvent toujours imposer une domiciliation, \u00e0 condition toutefois que cette derni\u00e8re ne porte pas sur l\u2019ensemble des revenus salariaux ou assimil\u00e9s de l\u2019emprunteur immobilier. En outre, cette domiciliation doit \u00eatre limit\u00e9e dans son montant et dans sa dur\u00e9e et conf\u00e9rer un avantage individualis\u00e9 aux emprunteurs.<\/p>\n